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Pérennisation des centres d'accueil et de permanence des soins

12e législature

Question écrite n° 20067 de Mme Odette Herviaux (Morbihan - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2005 - page 2766

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les centres d'accueil et de permanence des soins. Dans de nombreux territoires ruraux, les médecins se sont organisés pour assurer une permanence des soins médicaux la nuit et le week-end dans le cadre d'un CAPS (Centre d'accueil et de permanence de soins). Cette organisation qui répond partiellement à la désertification médicale nécessite des financements pérennes pour s'améliorer et fidéliser les médecins. A ce jour, les services de l'Etat ont adressé une fin de non-recevoir aux collectivités locales qui avaient sollicité des financements spécifiques. Elle souhaite donc connaître la raison de la non-participation de l'Etat dans le financement des CAPS mettant de fait les communes devant l'obligation d'assumer seules les questions de santé et de solidarités.



La question est caduque