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Conditions d'inscription au grand tableau de l'ordre des avocats

12e législature

Question écrite n° 20082 de M. Jean-René Lecerf (Nord - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2005 - page 2764

M. Jean-René Lecerf attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le paragraphe IV de l'article 50 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, actuellement en vigueur, qui dispose que : « Les personnes en cours de formation professionnelle à la date d'entrée en vigueur du titre II de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 précitée poursuivent leur formation selon les modalités en vigueur avant cette date. Toutefois, les titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat n'ayant pas commencé ou terminé leur stage dans les deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi en sont dispensés à l'expiration de cette période de deux ans ». Aussi, à partir du 12 février 2006, les titulaires du CAPA qui n'ont pas commencé ou terminé leur stage s'en trouvent dispensés. Or, le paragraphe III de l'article 49 du décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle des avocats dispose que « les dispositions de l'article 40 entreront en vigueur le 1er septembre 2005. Toutefois, jusqu'au 1er septembre 2007, les personnes ayant suivi la formation professionnelle selon les modalités en vigueur devront justifier d'un certificat de fin de stage pour être inscrites au tableau ». Par conséquent, il souhaiterait savoir si le paragraphe III de l'article 49 du décret du 21 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle des avocats interprété au regard du paragraphe IV de l'article 50 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée permet à une personne titulaire du CAPA obtenu en décembre 2004, n'ayant pas commencé son stage de deux ans, et prêtant serment après le 1er septembre 2005, de se faire inscrire au grand tableau de l'ordre des avocats sans avoir à justifier d'un certificat de fin de stage.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 02/02/2006 - page 301

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire qu'il résulte de la combinaison, d'une part, des dispositions de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques, et, d'autre part, du décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle des avocats un allongement de la durée de la formation professionnelle des avocats, ainsi portée de douze à dix-huit mois au moins, et la suppression du stage sous sa forme antérieure à la loi du 11 février 2004 précitée. Si les étudiants sont toujours soumis à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocat ainsi qu'à l'examen d'aptitude à la profession d'avocat, ils peuvent désormais solliciter leur inscription au tableau du barreau de leur choix dès l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA). Ce nouveau dispositif est applicable depuis le 1er septembre 2005 en raison de l'entrée en vigueur à cette date de l'article 40 du décret précité supprimant le stage. Ainsi, les étudiants qui ont réussi l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle depuis le mois de septembre 2005, sont soumis à la nouvelle formation. Ces étudiants vont intégrer les centres régionaux de formation professionnelle au début de l'année 2006 et obtiendront le CAPA dix-huit ou vingt mois après, soit entre juin et août 2007. Toutefois, les étudiants ayant commencé leur formation avant le 1er septembre 2005 doivent la poursuivre selon les modalités en vigueur avant cette date. Ils sont donc soumis à l'obligation d'accomplir le stage de deux ans. Cela concerne les étudiants déjà titulaires du CAPA qui n'ont pas encore commencé ou terminé leur stage ainsi que les étudiants ayant réussi l'examen d'entrée dans un centre régional de formation professionnelle en 2004 et qui ont passé le CAPA à la fin de l'année 2005 ou qui vont le passer au début de l'année 2006. En tout état de cause, si le stage auquel ils sont soumis n'a pas été commencé ou achevé le 1er septembre 2007, ils en seront exonérés. Par conséquent, une personne titulaire du CAPA obtenu en décembre 2004, n'ayant pas commencé son stage de deux ans et prêtant serment après le 1er septembre 2005, ne peut se faire inscrire au grand tableau de l'ordre des avocats avant le 1er septembre 2007 sans justifier d'un certificat de fin de stage.