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Protection des noms des communes

12 ème législature

Question écrite n° 20084 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2005 - page 2755

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le fait que la Commission européenne vient de publier les règles d'attribution des sites Internet correspondant au domaine européen répertorié en « .eu ». Il souhaiterait qu'elle lui indique si elle ne pense pas qu'il conviendrait de renforcer la protection des noms des communes face à l'action de personnes cherchant uniquement à tirer un profit personnel de l'utilisation abusive de certains toponymes.



Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 06/07/2006 - page 1832

La mise en oeuvre du domaine « .eu » a été confiée par la Commission européenne à EURid (association sans but lucratif). Elle suit des règles qui ont été définies dans un règlement de la Commission et qui gouvernent entre autres les modalités de l'allocation d'adresses. Toutes les adresses « .eu » sont inscrites dans un registre opéré par EURid depuis décembre dernier. Après une période transitoire d'enregistrement d'adresses, le domaine de premier niveau « .eu » a été lancé le 6 avril. Les institutions européennes étaient parmi les premières à faire usage de cette possibilité d'afficher une « identité » européenne en migrant leurs sites vers les adresses « .eu » (par exemple www.europarl.europa.eu/ pour le Parlement européen ou www.consilium.europa.eu pour le Conseil européen). Pour ce qui concerne l'usage de cette possibilité par les collectivités locales, il ressort de la responsabilité des communes de faire appel à ce dispositif afin de se réserver le droit d'usage de leurs noms en adresse internet. Il est à rappeler que depuis la fin de la période transitoire le principe « premier arrivé, premier servi » est appliqué. Toutefois, des procédures judiciaires et extra-judiciares peuvent être déclenchées dans le cas d'un enregistrement abusif des noms de domaine. Pour ce qui concerne les régions françaises, la France a pris des mesures de protection en les inscrivant sur une liste des concepts géographiques ou géopolitiques qui seront réservés aux Etats membres et à la Commission européenne.