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Conditions de l'entretien disciplinaire d'un fonctionnaire de l'administration territoriale

12 ème législature

Question écrite n° 20087 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2005 - page 2763

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait qu'un fonctionnaire de l'administration territoriale employé par une commune qui est convoqué à un entretien disciplinaire peut consulter auparavant son dossier. II souhaiterait qu'il lui indique si l'intéressé peut se faire accompagner d'une personne de son choix pour consulter son dossier et s'il peut également demander à avoir une copie de certaines pièces figurant dans son dossier.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2006 - page 507

Le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux dispose que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit l'intéressé de la procédure disciplinaire engagée contre lui, lui précise les faits qui lui sont reprochés et lui indique qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel au siège de l'autorité territoriale et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix. En outre, la jurisprudence a admis l'application, en cas de procédure disciplinaire, des dispositions de l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, ce qui permet au fonctionnaire concerné de prendre copie des pièces qui composent son dossier.