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Obligations pesant sur les communes en matière d'emploi des personnes handicapées

12 ème législature

Question écrite n° 20088 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2005 - page 2767

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les obligations pesant sur les communes et les groupements de communes en matière d'emploi des personnes handicapées. Il lui demande de préciser le taux des pénalités correspondant au non-respect des quotas prévus par la loi et il souhaiterait également connaître quelle est l'affectation des fonds correspondants.

Transmise au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire



La question est caduque