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Aménagements fonciers

12 ème législature

Question écrite n° 20091 de M. Jean-Marc Juilhard (Puy-de-Dôme - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2005 - page 2757

M. Jean-Marc Juilhard souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités du transfert de la compétence « aménagements fonciers » prévues dans la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 de développement des territoires ruraux. Sans conséquences financières - la charge financière était déjà assurée par les conseils généraux - cette évolution confie l'entière responsabilité des opérations d'aménagement foncier au président du conseil général au 1er janvier 2006. Tout à fait favorable à cette disposition, il lui demande toutefois que tout le nécessaire soit fait pour que les études en cours soient validées avant le 31 décembre prochain, afin d'éviter tout retard dans les procédures administratives et démarrages d'opérations. Il cite l'exemple du Puy-de-Dôme, département dans lequel quatre études préopérationnelles sont en voie d'achèvement pour les communes de Sauvagnat-près-Herment, Saint-Pierre-Le-Chastel, Randan et Singles. Il lui demande d'intervenir auprès des services régionaux et départementaux de l'agriculture pour que ces dossiers fassent l'objet d'une signature d'arrêté validant les périmètres et les opérations d'aménagement, sans retards.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 18/05/2006 - page 1373

La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a procédé à une réforme en profondeur de la procédure d'aménagement foncier, comportant notamment la décentralisation au bénéfice des départements des opérations ordonnées après le 1er janvier 2006. Dans un souci de continuité de la procédure et de préservation des investissements réalisés en matière d'études, les services de l'Etat ont tenu le plus grand compte de cette échéance lors de la conduite de la procédure de remembrement. Ainsi, pour les opérations de remembrement des communes de Sauvagnat-près-Herment, Saint-Pierre-le-Castel, Randan et Singles pour lesquelles les études d'aménagements sont réalisées, et les enquêtes sur le périmètre en voie d'achèvement, les services de l'Etat du département du Puy-de-Dôme ont validé, avant le 31 décembre 2005, ces phases de procédure par la signature des arrêtés préfectoraux ordonnant les opérations. De ce fait, ces opérations restant sous la responsabilité de l'Etat jusqu'à leur clôture définitive, la procédure se poursuivra normalement sur la base des études réalisées.