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Contributions financières à un SIVOM

12e législature

Question écrite n° 20094 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2005 - page 2764

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le cas d'un syndicat intercommunal (SIVOM) qui gère un service public industriel et commercial ayant entre autres la compétence en matière de distribution d'eau. Il souhaiterait qu'il lui indique si le SIVOM peut réclamer des contributions financières ou des garanties d'emprunt aux communes membres pour assurer le service public de la distribution d'eau.



La question est caduque