Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/10/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le fait qu'avant le référendum, certains membres du Gouvernement avaient laissé entendre que la directive européenne Bolkenstein sur la libéralisation des services serait abandonnée. Il souhaiterait qu'elle lui indique s'il en est ainsi et, dans le cas contraire, quelles ont été les démarches effectuées par le Gouvernement français en la matière.
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 10/08/2006
L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée aux affaires européennes sur le projet de directive relative aux services dans le marché intérieur adopté par le collège des commissaires le 13 janvier 2004. Dans cette négociation, la France s'est donné pour objectif une réorientation profonde de ce projet de texte afin que soient pleinement préservés les droits des travailleurs, les services publics et des niveaux de droit protecteurs. Les chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres avaient considéré dans leurs conclusions du 24 mars 2005 que la rédaction initiale de la proposition de directive ne répondait pas à l'exigence de préservation du modèle social européen et avait demandé que tous les efforts soient entrepris pour dégager un large consensus sur cette question. Le Conseil européen avait par ailleurs noté que les services d'intérêt économique général efficaces avaient un rôle important à jouer dans une économie performante et dynamique. Dans le prolongement de cette décision du Conseil européen, le Parlement européen a adopté le 16 février 2006 un avis en première lecture modifiant radicalement le projet initial de la Commission. A la suite de ce vote, la Commission a adopté le 5 avril 2006 une proposition modifiée de directive sur les services et, sur cette base, le Conseil des ministres de l'Union a atteint un accord politique, le 29 mai, par consensus sur un texte qui reprend très largement le texte voté par le Parlement européen, conformément au souhait du Conseil européen et de la France en son sein. Le texte doit maintenant être examiné en deuxième lecture au Parlement européen puis au Conseil avant d'être définitivement adopté. Au final, le texte voté en première lecture par le Parlement européen, comme celui issu de l'accord politique intervenu au Conseil n'ont plus rien à voir avec la proposition initiale de la Commission. Cette nouvelle proposition assure notamment : la préservation du droit social, avec une exclusion nette de tous les aspects liés au droit du travail du champ du projet de directive ; la prise en compte de la grande sensibilité d'un grand nombre de services, notamment les services publics, les services de santé, les services sociaux et les services audiovisuels ; la suppression du principe du pays d'origine remplacé par le principe de libre prestation des services qui maintient la possibilité par les Etats de réglementer les services fournis sur leur territoire. Ce texte est satisfaisant et permettra de favoriser les échanges, ce qui est de l'intérêt de la France, qui est le troisième exportateur de services en Europe.
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