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Mise en oeuvre de Natura 2000 dans les basses vallées angevines

12 ème législature

Question écrite n° 20097 de M. Daniel Raoul (Maine-et-Loire - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2005 - page 2760

M. Daniel Raoul appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la mise en oeuvre et le financement des actions de Natura 2000 dans les basses vallées angevines. En effet, depuis mars 2005, les intercommunalités des basses vallées angevines mettent en oeuvre Natura 2000. Pour autant, l'heure est à l'étonnement et à l'interrogation puisque l'Etat ne finance pas les actions prévues au document d'objectifs, alors même qu'elles avaient été validées par son représentant au sein du comité de pilotage. Les enjeux sont pourtant conséquents. Ils concernent l'avenir des basses vallées angevines tant en ce qui concerne l'hydraulique que le suivi scientifique, la lutte contre les nuisibles ou encore la reconversion des peupleraies en prairies ou boisements alluviaux. Il n'apparaît pas concevable que l'Etat se désengage et que l'avenir de ce site repose exclusivement sur les seules collectivités locales. Ces basses vallées, dans leur richesse et leur diversité, mais aussi le travail des collectivités locales concernées et l'engagement fort et résolu de leurs élus justifient pleinement un soutien financier à la hauteur des attentes et des enjeux. Dans ces conditions, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour assurer la mise en oeuvre de Natura 2000 dans les basses vallées angevines.



Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable

publiée dans le JO Sénat du 15/06/2006 - page 1655

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la mise en oeuvre et au financement des actions de Natura 2000 dans le site « Basses vallées angevines ». Comme dans chaque site constituant le réseau Natura 2000, un document d'objectif (DOCOB) a été établi afin de déterminer les mesures à prendre pour assurer la conservation des habitats et des espèces, listés dans les directives européennes 79/409 sur les oiseaux sauvages et 92/43 sur les habitats naturels, la flore et la faune sauvages. L'Etat finance des mesures préconisées dans le DOCOB notamment des études, des actions d'animation et de suivi mais également des contrats Natura 2000. Dans le site « Basses vallées angevines », plus de 170 contrats en milieu agricole ont été signés à ce jour, représentant une surface de 3 300 hectares. Ces mesures sont financées dans le cadre du programme de développement rural national (PDRN), permettant ainsi d'obtenir des cofinancements européens (FEOGA). Certaines mesures préconisées par le DOCOB ne sont pas, à ce jour, finançables dans ce cadre ; aussi il est apparu nécessaire de rechercher à compléter celui-ci. D'une part, deux études relatives à l'élaboration de référentiels techniques de mesures pour la gestion des milieux ouverts et humides sont en cours d'achèvement. Leurs conclusions devraient permettre de compléter la liste des mesures susceptibles d'être financées. D'autre part, sur le cas précis des peupleraies, un groupe de travail spécifique va se réunir prochainement à cet effet. Dans le cadre des nouvelles dispositions actuellement en cours d'élaboration, tant au Parlement européen qu'à la Commission européenne, concernant les nouveaux financements européens couvrant la période 2007-2013 (FEADER), il paraît possible d'intégrer l'essentiel de ces mesures, ce qui permet de répondre, pour une grande part, aux préoccupations soulevées.