Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - UMP) publiée le 27/10/2005
M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les conséquences pour les collectivité locales des ventes de logements par les organismes bailleurs sociaux. En effet, pour favoriser l'accession sociale à la propriété, ces organismes mettent en vente des logements qui sont ainsi retirés du parc de logements sociaux. Ce retrait entraîne une augmentation des pénalités prévues par la loi SRU pour les communes qui atteignent juste le taux de 20 % de logements sociaux et celles qui sont encore en dessous de ce seuil. Il lui demande, en conséquence, si ces logements qui conservent toutes leurs caractéristiques ne pourraient pas être maintenus dans le parc des logements sociaux.
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Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement publiée le 12/01/2006
L'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) fait obligation aux communes de plus de 3500 habitants (1 500 en Ile-de-France) situées dans une agglomération de plus de 50 000 habitants de disposer sur leur territoire d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux. Le Gouvernement n'entend pas revenir sur cette obligation qui a pour but d'assurer l'existence permanente d'une offre locative suffisante à loyers abordables pour accueillir les ménages à revenus modestes. Le Sénat, lors de son examen en première lecture du projet de loi portant « Engagement national pour le logement », a repoussé le 24 novembre 2005 deux amendements parlementaires qui se proposaient de continuer à décompter comme des logements locatifs sociaux, au titre de l'article 55 de la loi SRU, les logements HLM vendus à leurs occupants, sans limitation de durée pour le premier amendement, pendant une durée limitée à dix ans après leur vente pour le second amendement.
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