Allez au contenu, Allez à la navigation

Devenir de l'économie sociale

12e législature

Question écrite n° 20102 de M. Robert Bret (Bouches-du-Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2005 - page 2755

M. Robert Bret demande à M. le Premier ministre de bien vouloir préciser lui ses intentions en matière d'économie sociale.
En effet, l'annonce faite, en date du 16/09/05 devant le Conseil national de lutte contre l'exclusion, de supprimer la Délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale (DIES) pour créer une Délégation interministérielle à l'innovation et à l'expérimentation sociale doit elle être entendue comme l'intention d'éliminer l'économie sociale du champ de l'action publique ?
Cette décision est d'autant plus surprenante qu'elle a été prise sans la moindre consultation, ni concertation avec le secteur concerné, niant de ce fait le rôle primordial joué par les composantes de l'économie sociale : mutuelles, coopératives, associations et fondations.
Pourtant, depuis le début des années 80, et sans aucune interruption quels que soient les Gouvernements en place, la DIES a constitué une interface appréciée par toutes les composantes de l'économie sociale, lesquelles ont toujours été à la pointe de l'innovation sociale, de l'expérimentation et de la lutte contre l'exclusion et sont vecteur de développement économique et de solidarité.
Pour exemple, les chiffres pour 2004 communiqués par la Chambre régionale de l'économie sociale (CRES) de la région PACA font état de 43 000 établissements, 115 000 salariés, soit 12,4% des emplois régionaux et de 2 300 emplois créés pour l'année 2004.
Aussi, au moment où les actions engagées par les acteurs de l'économie sociale sont espérées et sollicitées dans le cadre de la politique pour l'emploi, des politiques de développement territorial, cette annonce est difficilement compréhensible par les acteurs de ce secteur qui l'entendent comme une mise à l'écart du concept « d'entreprendre autrement » réalité économique qui se développe en faisant le lien entre l'économie et le social.
Par conséquent, il lui demande donc de bien vouloir reconsidérer sa décision. En effet, pourquoi la lutte contre l'exclusion devrait dorénavant s'effectuer au détriment de ceux qui depuis des années orientent une grande partie de leurs forces et de leurs convictions pour cette même cause ?



Réponse du Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 01/12/2005 - page 3093

L'honorable parlementaire appelle l'attention du Premier ministre sur la réforme de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et l'économie sociale (DIISES), annoncée le 16 septembre devant le conseil national de lutte contre l'exclusion. Désireux de soutenir activement le secteur de l'économie sociale, le Gouvernement a donné des instructions afin que cette nouvelle délégation poursuive et développe les actions engagées. Le conseil des entreprises, employeurs et groupements de l'économie sociale sera prochainement sollicité afin qu'il fasse part de ses propositions quant au fonctionnement, à l'intitulé et aux missions de cette délégation interministérielle, rattachée au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, conformément aux attentes des partenaires de l'économie sociale. Prenant en considération l'implication des entreprises, des mutuelles, des coopératives et des associations qui emploient près de 1,8 million de salariés, et leur action déterminante dans la bataille pour l'emploi, le Gouvernement a souhaité la réunion prochaine du conseil consultatif de l'économie sociale.