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Politique agricole commune (PAC)

12 ème législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0551G de M. Jean-Paul Amoudry (Haute-Savoie - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 04/11/2005 - page 6506

M. Jean-Paul Amoudry. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche et porte sur les prochaines échéances agricoles, européennes et internationales.

Monsieur le ministre, j'évoquerai tout d'abord la politique agricole commune. En application du règlement de développement rural que les Etats membres de l'Union européenne ont acté pour la période 2007-2013, le Gouvernement français doit transmettre prochainement à Bruxelles un « plan stratégique national ».

Or ce document suscite de nombreuses inquiétudes en montagne, au regard du contenu et de la pérennité des ressources devant alimenter le deuxième pilier de la PAC.

En effet, ce deuxième pilier, destiné à compenser les handicaps naturels et à encourager les actions agri-environnementales, constitue un support vital de l'agriculture dans les Alpes. Il y représente plus de la moitié des soutiens à cette activité - contre 15 % en moyenne nationale - et l'équivalent de 40 % du revenu dégagé par exploitation.

Or les propositions émises pour ce deuxième pilier de la PAC, lors du Conseil européen des 16 et 17 juin 2005, prévoient, pour la période 2007-2013, une dotation annuelle de fonds européens de 850 millions d'euros, alors que celle-ci dépassait un milliard d'euros en 2004.

Aussi, monsieur le ministre, en vous alertant sur la gravité des conséquences de cette réduction, je vous remercie de bien vouloir communiquer à notre Haute Assemblée la teneur des propositions de la France quant au montant du financement de ce deuxième pilier de la politique agricole commune.

J'évoquerai ensuite les négociations agricoles qui viennent d'être relancées dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce en vue de la conférence de Hongkong.

Monsieur le ministre, à l'heure où le Parlement se mobilise sur votre projet de loi d'orientation agricole, les membres du groupe UC-UDF vous assurent de leur soutien dans votre action...

M. René-Pierre Signé. Ils sont dans l'opposition !

M. Jean-Paul Amoudry. ...pour maintenir les négociations menées par les commissaires européens dans le strict cadre du mandat qui leur a été confié. Pouvez-vous nous tenir informés des dernières avancées de ce dossier ? (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 04/11/2005 - page 6506

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le sénateur, vous avez avec raison rappelé la place essentielle de l'agriculture dans nos montagnes. Les agriculteurs y représentent près de 10 % de la population active. Il est donc nécessaire de prendre des mesures spécifiques et adaptées, afin de compenser les handicaps naturels.

Bien sûr, l'enveloppe que l'Union européenne consacrera à cette politique dépend de l'achèvement de la négociation sur les perspectives financières. Je peux vous assurer que la France se battra pour que les moyens nécessaires soient affectés à la compensation de ces handicaps naturels ; le résultat sera connu avant la fin de l'année.

S'agissant de l'OMC, le mandat confié à la Commission interdit formellement la remise en cause de la politique agricole commune.

M. René-Pierre Signé. On verra bien !

M. Dominique Bussereau, ministre. Ce respect de la PAC constitue une ligne rouge dont l'enjeu est le maintien de la préférence communautaire ou de la préférence européenne.

Comme l'a indiqué le Président de la République à plusieurs reprises, si cette ligne était franchie, la France opposerait son veto à un éventuel accord final. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Dans ce contexte, la Commission a rendu publique le 28 octobre une nouvelle proposition que nous étudions. Elle a, semble-t-il, entendu l'un des principaux griefs de la France : elle ne propose plus simplement des mesures pour l'agriculture, elle les met en relation avec l'industrie et les services. Toutefois, s'agissant du volet agricole, la proposition de la Commission n'est pas compatible avec le mandat qui lui a été confié et l'analyse technique que nous menons en ce moment avec nos partenaires de l'Union européenne le montrera.

Par conséquent, je veux affirmer devant la Haute Assemblée que le Président de la République, le Premier ministre et l'ensemble du Gouvernement sont déterminés à garantir un strict respect du mandat de la Commission et à ne pas laisser de côté les intérêts de l'agriculture française ni ceux de l'ensemble de l'agriculture européenne. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE)