Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOC) publiée le 03/11/2005
M. Jean-Marc Todeschini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quant aux difficultés administratives rencontrées par les propriétaires et occupants d'immeubles concernés par un risque d'effondrement minier brutal. Il lui rappelle la situation particulière de la commune de Moutiers, en Meurthe-et-Moselle, où le 8 mars 2005, l'Etat annonçait aux 87 familles du secteur de Moutiers-Haut, qu'un risque d'effondrement minier brutal existait sur le quartier, les plaçant sous le coup d'une mesure d'expropriation. Selon le calendrier fixé par l'Etat, ces familles devraient signer leurs actes de délaissé dès février 2006, date à partir de laquelle, ces familles, propriétaires de leur logement, auront le statut de locataires à titre gracieux de l'Etat. Ce statut leur permettra de demeurer dans leur habitation pour une durée limitée à moins d'un an, et de fait d'être exonérées de la taxe foncière. Ces familles ont donc déposé une demande d'exonération de leur taxe foncière, à compter de janvier 2006. Celle-ci leur a été refusée. Ces familles se retrouvent, paradoxalement, expropriées, locataires, et redevables de la taxe foncière et de la taxe d'habitation. Aussi, il lui demande de prendre en compte les intérêts de ces 87 familles victimes d'un risque d'effondrement minier brutal, et souhaite savoir si le Gouvernement entend les exonérer de la taxe foncière dès janvier 2006. Par ailleurs, il souhaiterait également savoir si le ministre s'engagera, à donner la possibilité à ces familles de rester dans leur demeure jusqu'au jour où les nouvelles maisons, prévues à la construction pour les reloger, seront terminées, et à minorer de façon significative leur taxe d'habitation, car même si ces familles occupent encore leur logement, elles n'en jouissent plus comme auparavant.
- page 2816
Réponse du Ministère délégué au commerce extérieur publiée le 17/11/2005
Réponse apportée en séance publique le 16/11/2005
M. Jean-Marc Todeschini. Ma question s'adressait au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dont je ne peux que regretter l'absence.
Je souhaite, madame la ministre, avec Daniel Reiner, sénateur de Meurthe-et-Moselle, et avec mes collègues mosellans Gisèle Printz et Jean-Pierre Masseret, attirer l'attention du Gouvernement sur les difficultés administratives rencontrées par les propriétaires et les occupants d'immeubles concernés par un risque d'effondrement minier brutal. Nous souhaitons plus particulièrement faire référence aux habitants de la commune de Moutiers, en Meurthe-et-Moselle.
Une fois n'est pas coutume, pourrais-je dire en guise d'introduction à mon propos, car malheureusement, depuis trois ans maintenant, nous interpellons le Gouvernement, dans le courant du mois de novembre, sur les conséquences produites par l'arrêt des activités minières dans le nord du bassin lorrain. Chaque année, nous affirmons notre refus de l'ennoyage, nous demandons la poursuite de l'exhaure et le comblement des zones à risques. Nous le faisons non pas par plaisir, mais parce que des situations dramatiques se produisent chaque année dans notre bassin ferrifère, nous rappelant que l'ennoyage risque d'accélérer les effondrements.
Voilà un an jour pour jour, le 16 novembre 2004, M. Jacob, qui déjà répondait en lieu et place du ministre délégué à l'industrie, nous avait annoncé que la seule zone identifiée par les experts comme comportant un risque d'effondrement brutal susceptible de mettre en jeu la sécurité des personnes était celle de la commune de Fontoy.
D'autres familles sont aujourd'hui menacées et confrontées à de nombreuses difficultés administratives, difficultés qui font l'objet de cette question.
En effet, le 8 mars 2005, l'État annonçait à 87 familles du secteur de Moutiers Haut qu'un risque d'effondrement minier brutal affectait le quartier, plaçant celles-ci sous le coup d'une mesure d'expropriation.
Selon le calendrier fixé par l'État, ces familles devraient signer leurs actes de délaissé dès février 2006, date à partir de laquelle ces familles, propriétaires de leur logement, auront le statut de locataires à titre gracieux de l'État.
Ces familles ont donc déposé une demande d'exonération de leur taxe foncière, à partir de janvier 2006, qui leur a été refusée. Elles se retrouvent paradoxalement expropriées, locataires et redevables de la taxe foncière et de la taxe d'habitation.
Voilà, en tout cas, la situation qui était la leur au moment où nous déposions cette question.
Depuis, il semblerait que les choses aient évolué, puisqu'il apparaîtrait que M. le ministre délégué à l'industrie, à la suite de sa rencontre avec mon collègue Jean-Yves Le Déaut, aurait assuré que le calcul des indemnisations ne se ferait pas au rabais. Une enveloppe d'accompagnement social pouvant aller jusqu'à 40 % de l'indemnisation serait accordée au bénéfice de ces familles.
Est-ce à dire que ces dernières peuvent imaginer percevoir, pour un bien évalué à 100 000 euros par les domaines, 100 000 euros d'indemnisation et 40 000 euros maximum d'accompagnement social ?
Il apparaîtrait également que le préfet de Meurthe-et-Moselle aurait laissé la possibilité à ces quatre-vingt-sept familles de rester à titre gracieux dans leurs demeures actuelles, jusqu'au moment où leurs nouvelles maisons seront terminées.
Madame la ministre, nous souhaiterions que vous nous confirmiez ces nouvelles informations.
Très clairement, le Gouvernement entend-il exonérer ces familles de la taxe foncière dès janvier 2006 ? Entend-il, ensuite, leur donner la possibilité de rester dans leur demeure jusqu'au jour où les nouvelles maisons, prévues à la construction pour les reloger, seront terminées ? Entend-il, enfin, minorer de façon significative leur taxe d'habitation, car, même si ces familles occupent encore leur logement, elles n'en jouissent plus comme auparavant ?
Madame la ministre, il y a urgence, car ces familles sont plongées dans une angoisse indescriptible. Menacées par un risque brutal, elles doivent tout reconstruire, repartir de zéro.
Pour beaucoup d'entre elles, elles avaient consenti de nombreux efforts et emprunté sur vingt ans. Aujourd'hui, alors que certaines familles arrivent au terme de leurs remboursements, elles doivent abandonner ce qu'elles avaient durement obtenu.
Face à ces difficultés, l'Etat doit pouvoir tenir ses engagements et le Gouvernement doit permettre de rendre moins pénible à ces familles cette situation douloureuse.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, je comprends votre déception de ne pas voir, aujourd'hui, le ministre de l'économie et des finances. J'espère que vous accepterez que je le remplace.
Vous appelez l'attention du Gouvernement sur la situation, au regard des impôts directs locaux, des familles du secteur de Moutiers Haut en Meurthe-et-Moselle, propriétaires et occupants d'immeubles concernés par un risque d'effondrement minier brutal.
Vous souhaitez que ces familles puissent bénéficier d'une exonération de taxe foncière et d'une minoration de la taxe d'habitation afférente à leur logement.
Sur le premier point, conformément aux dispositions de l'article 1380 du code général des impôts, la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui sont expressément exonérées.
Dès lors que les habitations construites sur des terrains présentant des risques d'effondrement ne figurent pas au rang des exonérations expressément prévues par la loi, les familles concernées restent assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Cela étant, les modalités d'évaluation des valeurs locatives des propriétés bâties permettent de prendre en compte cette situation.
En effet, même si une propriété n'a fait, en elle-même, l'objet d'aucune modification, sa valeur locative peut varier en raison de phénomènes extérieurs qui n'affectent pas la structure même de la construction, mais seulement son environnement immédiat.
Ainsi, le coefficient de situation visé à l'article 324 R de l'annexe III au code général des impôts permet de moduler à la baisse la valeur locative en prenant en compte les risques liés à la situation de l'immeuble dans la commune, notamment les risques d'inondations, d'avalanches ou d'effondrements.
Par ailleurs, l'article L. 561-3 du code de l'environnement prévoit des aides allouées par le fonds de prévention des risques naturels majeurs pour financer les opérations de reconnaissance des cavités souterraines et le traitement ou le comblement des cavités qui occasionnent des risques d'effondrement du sol menaçant gravement des vies humaines.
Au surplus, l'article L. 125-1 du code des assurances étend le régime garantissant les catastrophes naturelles aux dommages résultant de l'effondrement de cavités souterraines.
Au titre du code général des impôts, du code de l'environnement et du code des assurances, un certain nombre de dispositions existent, qui permettent probablement de pallier les inconvénients que vous avez évoqués, monsieur le sénateur.
Ces dispositifs semblent répondre mieux aux préoccupations exprimées et paraissent plus appropriés qu'une exonération de taxe foncière.
Sur le second point, conformément aux articles 1407 et 1408 du code général des impôts, la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que soit, la disposition ou la jouissance de locaux meublés affectés à l'habitation.
Pour que la taxe d'habitation ne soit pas due, il faut que le contribuable ou sa famille soit dans l'impossibilité absolue d'occuper le logement imposable. Il en est ainsi pour un immeuble qui, du fait de son état de délabrement, se trouve impropre à un séjour.
En revanche, dès lors que les familles concernées par une expropriation continuent d'occuper leur habitation, elles demeurent imposables au titre de la taxe d'habitation.
Cela étant, comme pour la taxe foncière, la valeur locative qui sert de base au calcul de la taxe d'habitation pourra être modulée à la baisse pour prendre en compte les risques d'effondrement.
La législation actuelle permet donc de prendre en compte la situation des contribuables placés dans la situation que vous avez évoquée, monsieur le sénateur.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
M. Jean-Marc Todeschini. Madame la ministre, je vous remercie d'avoir bien voulu représenter le Gouvernement pour me répondre.
Je regrette simplement l'absence du ministre de l'économie et des finances. Lorsqu'un parlementaire de l'opposition pose une question, c'est maintenant une coutume, ce n'est pas le ministre interpellé qui répond. Nous en avons l'exemple depuis plusieurs années ! Cela dit, madame la ministre, nous apprécions votre présence.
Nous savons bien entendu qu'il existe des possibilités pour minorer la taxe foncière et la taxe d'habitation.
Je regrette que votre réponse ne soit pas plus précise et qu'elle fasse simplement référence à des dispositions techniques du code général des impôts que l'on connaît parfaitement.
À l'heure où il est question de loi d'exception, il serait bon de tenir compte de la situation exceptionnelle du bassin ferrifère lorrain et du bassin houiller. La Lorraine et le nord de la France ont beaucoup apporté à la France dans le passé, en termes de richesses et de développement industriel. Traitons donc différemment ces familles qui sont dans la détresse la plus absolue !
Je me suis rendu sur place avec certains de mes collègues, Gisèle Printz peut en témoigner.
Mme Gisèle Printz. Tout à fait !
M. Jean-Marc Todeschini. Je puis vous garantir que les familles sont dignes, y compris les enfants dont la seule préoccupation est de savoir s'ils pourront encore dormir dans leur chambre le soir de Noël.
On pourrait traiter autrement ces populations qu'en leur citant des articles de codes !
- page 7200
Page mise à jour le