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Conséquences pour les départements de l'entrée en vigueur de la loi sur le handicap

12 ème législature

Question orale sans débat n° 0858S de M. René-Pierre Signé (Nièvre - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/11/2005 - page 2816

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conséquences pour les départements de l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2006, de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur le handicap. A ce jour, les décrets précisant les échelles d'indemnisation des handicaps qui sont les bases de calcul de ces indemnisations ne sont pas parus. Le département de la Nièvre qui consacre déjà 3,8 millions d'euros pour le paiement de l'allocation adulte handicapé estime, qu'au-delà des 5 millions d'euros que l'Etat versera au département au titre du handicap et de l'APA, 11 millions d'euros supplémentaires au moins sont à prévoir au budget au titre de ces dépenses nouvelles. Ces dépenses étant nouvelles, ne sont pas comprises dans les lois de décentralisation et ne sont donc pas compensées intégralement. Loin s'en faut. Il lui demande la mise en place, au titre de la solidarité, d'une péréquation nationale afin de ne pas aggraver la distorsion entre les départements riches et les départements pauvres.



Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

publiée dans le JO Sénat du 21/12/2005 - page 9979

M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé, auteur de la question n° 858, adressée à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. René-Pierre Signé. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les conséquences, pour les départements, de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2006 de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

À ma connaissance, les décrets précisant les échelles d'indemnisation des handicaps qui servent au calcul de ces indemnisations ne sont pas parus à ce jour.

Le département de la Nièvre, qui consacre déjà 3,8 millions d'euros au paiement de l'allocation aux adultes handicapés, estime que 11 millions d'euros supplémentaires, si ce ne sont pas 16 millions d'euros, sont à prévoir dans le budget, au titre de ces dépenses nouvelles, en plus des 5 millions d'euros que l'État versera au département au titre du handicap et de l'allocation personnalisée d'autonomie.

Ces dépenses étant nouvelles, elles ne sont pas comprises dans les lois de décentralisation et ne seront donc pas compensées intégralement, loin s'en faut !

Par conséquent, monsieur le ministre, je vous demande la mise en place, si elle est possible, d'une péréquation nationale au titre de la solidarité, afin de ne pas aggraver la distorsion entre départements riches et départements pauvres. À défaut d'une telle péréquation, qui me paraît quelque peu irréalisable, je vous demande soit de publier les décrets d'application avant le 1er janvier 2006, s'ils ne le sont déjà, soit de reporter l'application de la compensation au 1er juillet 2006.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, la prestation de compensation du handicap est au coeur de la grande réforme voulue par le Président de la République, réclamée par toutes les associations de personnes handicapées, et adoptée par le Parlement au travers de la loi du 11 février 2005.

Je suis fier de vous annoncer que les décrets relatifs à cette prestation, après avoir fait l'objet d'une concertation intense non seulement avec les associations de personnes handicapées, mais aussi avec l'Assemblée des départements de France, sont parus ce matin même au Journal officiel.

Vous me faites part de vos inquiétudes relatives au financement. Le financement de la prestation de compensation du handicap a été prévu avant même la réforme, c'est-à-dire avant le vote de cette prestation, la définition de son périmètre et donc la publication du décret relatif à cette prestation.

Il n'en avait pas été de même d'autres prestations instituées dans un passé récent, telle l'allocation personnalisée d'autonomie : le financement avait été recherché après la création de la prestation, d'où de grandes difficultés qui se sont ensuivies pour les départements.

Pour la prestation de compensation du handicap, nous n'avons donc pas mis la charrue devant les boeufs : nous avons en effet instauré la journée de solidarité, nous avons réuni les financements nécessaires, et avons configuré le prestation de compensation du handicap en fonction de ces derniers.

L'un des décrets publiés ce matin est très important dans la mesure où il fixe la répartition entre les départements du produit de la journée de solidarité alloué au financement de la prestation de compensation du handicap.

Actuellement, en métropole, les départements consacrent à l'allocation compensatrice pour tierce personne, qui est en quelque sorte l'ancêtre de la prestation de compensation du handicap, 580 millions d'euros, auxquels s'ajoutent 503 millions d'euros répartis entre les départements en fonction de critères objectifs figurant dans le décret paru ce matin et tenant à la population, au nombre de personnes reconnues handicapées ainsi qu'au potentiel fiscal.

Par conséquent, aujourd'hui, la nouvelle prestation et les financements nécessaires sont mis en place. De plus, toutes les conventions constitutives des GIP, ou groupements d'intérêt public, auront été signées au 31 décembre de l'année. Les maisons départementales des personnes handicapées pourront donc être mises en place dans les meilleures conditions à partir du 1er janvier prochain, d'autant qu'elles ont reçu les moyens qui leur sont nécessaires : 50 millions d'euros pour leur mise en place en 2005, la mise à disposition des personnels des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, ou COTOREP, et des commissions de l'éducation spéciale de l'État, 20 millions d'euros annuels pour leur fonctionnement, auxquels s'ajoutent, pour la seule année 2006, 20 millions d'euros supplémentaires afin de résorber les dossiers encore en instance dans les actuelles COTOREP.

Grâce à toutes ces mesures, l'inquiétude des départements, dont celui de la Nièvre, devrait, je pense, être rapidement dissipée.

M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé.

M. René-Pierre Signé. Je vous remercie, monsieur le ministre.

Je constate la concomitance entre la publication des décrets et cette question orale. Toutefois, je ne vais pas pousser la vanité jusqu'à penser qu'il y a une relation de cause à effet ! (M. le ministre délégué sourit.)

Monsieur le ministre, je dirai, sans vouloir être désagréable, que la publication aujourd'hui seulement des décrets est quelque peu tardive, d'autant que les départements votent en général leur budget au mois de décembre.

Le conseil général de la Nièvre a été obligé de repousser l'examen du budget au mois de février en raison de la grande incertitude quant aux dépenses relatives à cette prestation de compensation du handicap.

J'ai bien entendu votre réponse, dont je vous remercie. L'État a peut-être voulu prendre en charge tous les problèmes des départements, mais il n'en reste pas moins que, pour apprécier les prestations à verser et leur montant, il était nécessaire de connaître les critères d'indemnisation du handicap, ce que nous ignorions jusqu'à maintenant.

De plus, permettez-moi de contester les chiffres que vous avancez, chiffres avec lesquels nos services départementaux sont en complet désaccord. En effet, 5 millions d'euros seraient alloués à la Nièvre par l'État au titre de la compensation du handicap - le financement, s'il est modifié par les décrets, le sera probablement à la marge -, alors que nos estimations se situent entre 11 millions et 16 millions d'euros. De plus, il faut savoir que 3 000 dossiers n'ont pas encore été traités par les services de l'État !

Monsieur le ministre, je vous rappelle que le département de la Nièvre paie déjà, au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne, 3,8 millions d'euros. S'il faut ajouter à ce montant de 11 millions à 16 millions d'euros au titre de la prestation de compensation du handicap, les budgets des conseils généraux vont être largement amputés ! Or, je vous rappelle que les départements jouent aussi un rôle en matière d'aide aux communes et d'aménagement du territoire.

Ces charges sociales, en raison de leur importance, relèvent a priori plus de la compétence de l'État que de celle des conseils généraux.