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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour trois communes du canton de Vezelise

12e législature

Question écrite n° 20133 de Mme Évelyne Didier (Meurthe-et-Moselle - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 03/11/2005 - page 2826

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que les inondations du 13 janvier 2004 ont eu des conséquences graves dans de très nombreuses communes de Meurthe-et-Moselle. Bien que certaines localités aient déjà bénéficié de l'état de catastrophe naturelle, il reste à ce jour trois communes oubliées dans le canton de Vezelise : Xeuilley, Goviller et Vitrey. Malgré de multiples interventions auprès des services de l'État, le recours pour la reconnaissance de l'État de catastrophe naturelle n'a pas encore abouti. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique dans quel délai une décision définitive sera prise pour ces trois communes sur ce dossier.



La question est caduque