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Suppression de la Délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale

12e législature

Question écrite n° 20144 de M. André Vézinhet (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/11/2005 - page 2828

M. André Vézinhet interpelle M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur son intention, annoncée le 16 septembre 2005, devant le Conseil national de lutte contre l'exclusion de transformer la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale (DIES) en une délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'expérimentation sociale. Il apparaît que cette décision a été prise sans concertation préalable avec les instances représentatives du secteur concerné. Il lui indique que pour ces dernières, il s'agit d'une mesure dommageable qui va priver les coopératives, mutuelles, associations et autres composantes de l'économie sociale et solidaire d'un interlocuteur essentiel avec lequel depuis vingt-cinq ans un important travail a été accompli. Cette mesure est également contestable car, en visant un organisme dont le décret de création a introduit pour la première fois la notion d'économie sociale dans le droit français, elle s'apparente à une tentative d'occulter le fait qu'il existe un modèle économique différent de celui de l'entreprise à but lucratif. Enfin, il souligne que cette suppression qui participe de l'élimination de l'économie sociale du champ de l'action publique apparaît comme incompréhensible alors que les acteurs de l'économie sociale sont mobilisés dans la lutte contre le chômage avec, par exemple, le développement des services à la personne ou la reprise de TPE ou PME sous forme coopérative. En conséquence, il lui demande s'il confirme son annonce ou s'il envisage de revenir sur sa position comme le souhaite notamment la chambre régionale de l'économie sociale du Languedoc-Roussillon.



Réponse du Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2005 - page 3185

Le gouvernement est conscient de l'importance de l'économie sociale pour notre pays au plan économique, (les 780 000 entreprises et groupements de l'économie sociale employant plus d'1,8 million de personnes) mais aussi social. De nombreuses activités émergentes, innovantes, et à forte valeur sociale ajoutée n'ont pu voir le jour qu'en prenant appui sur les associations, la mutualité, la coopération et les banques coopératives pour assurer leur développement et leur solvabilité. C'est pourquoi, il n'est pas dans l'intention du gouvernement de remettre en cause le soutien au secteur de l'économie sociale. La nouvelle délégation interministérielle dont la création a été annoncée par le Premier ministre, conservera dans son intitulé les termes d'économie sociale pour mieux affirmer que celle-ci demeurera toujours au centre de ses missions. A l'occasion de son discours au Conseil national de lutte contre l'exclusion, le Premier ministre a souhaité, tout en réaffirmant les missions traditionnelles de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale, étendre ses compétences et renforcer son rôle dans l'accompagnement des politiques sociales décidées par le gouvernement. En conséquence, elle sera rattachée au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Monsieur Jean-Louis Borloo. L'État doit, en effet, retrouver toute sa capacité à inventer de nouvelles politiques publiques et à en assurer l'application, en particulier dans le domaine de la cohésion sociale. Il doit favoriser les expérimentations locales qui méritent souvent d'être étendues au niveau national et repérer les bonnes pratiques. Le nouvel élan donné à la lutte contre les exclusions nécessite un engagement collectif où l'économie sociale, dans un cadre partenarial, apportera sa capacité à réduire l'exclusion et les inégalités, à produire des solidarités et du développement humain durable dans la fidélité à ses valeurs humanistes et démocratiques.