Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 03/11/2005
Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'obtenir lors des prochaines discussions avec nos partenaires européens la pérennisation du taux réduit de TVA dans le secteur du bâtiment. Autorisée depuis 1999 et reconduite à deux reprises, cette expérience est aujourd'hui plébiscitée par tous au vu de ses résultats : développement de l'emploi, baisse des prix pour les consommateurs, amélioration du cadre de vie, diminution du travail au noir. La suppression de cette disposition aurait des effets catastrophiques sur l'économie de notre territoire. Ainsi les experts ont évalué une perte sèche de 66 000 emplois en France dont 336 pour le département du Tarn, qu'elle représente. Elle lui demande de bien vouloir mettre tout en oeuvre en vue d'une solution durable concernant le maintien de ce taux réduit de TVA. Elle soutient la campagne d'information et de sensibilisation mise en oeuvre par la CAPEB et les 335 000 entreprises du bâtiment.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 16/03/2006
La directive communautaire 1999/85/CE du 22 octobre 1999 modifiée a autorisé les Etats membres à appliquer, à titre expérimental pour une durée de trois ans, prorogée depuis jusqu'au 31 décembre 2005, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Les effets globalement bénéfiques de cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans et aux services d'aide à la personne à domicile, ont été établis. Dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la Commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux réduits, la priorité du Gouvernement était donc d'obtenir, notamment, la poursuite de l'application du taux réduit à ces services au-delà de l'échéance de 2005. Le compromis politique intervenu lors du conseil Ecofin du 24 janvier 2006 sous la présidence autrichienne, auquel l'ensemble des Etats membres a désormais donné son accord, apporte sur ce point satisfaction à la France en ce qu'il permet de poursuivre pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2006 l'application du taux réduit de 5,5 % aux travaux portant sur les logements de plus de deux ans (art. 279-0 bis du code général des impôts) ainsi qu'aux services rendus à la personne (i de l'article 279 du même code).
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