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Gestion des fonds de solidarité pour le logement

12e législature

Question écrite n° 20154 de M. Marc Massion (Seine-Maritime - Soc.)

publiée dans le JO Sénat du 03/11/2005 - page 2824

M. Marc Massion souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la gestion des fonds de solidarité pour le logement (FSL). En effet, depuis le 1er janvier 2005, la gestion de tels dispositifs incombe aux départements, par le biais des services des conseils généraux, ou de celui des organismes de sécurité sociale en l'occurrence les CAF. Or, aujourd'hui, les départements sont dans l'obligation de procéder à une mise en concurrence sous forme de marchés publics pour faire assurer la gestion financière de ces fonds sociaux par un tiers. Les services sociaux sur le terrain sont indispensables pour faire progresser les solidarités et faire reculer les inégalités. Mais leur mise en concurrence répond à une logique purement comptable, typiquement libérale, qui ne va pas dans le sens d'une valorisation de l'action des travailleurs sociaux, ainsi que de celle des organismes et des associations qui oeuvrent quotidiennement auprès des populations défavorisées. En conséquence, il lui demande de revenir sur la décision d'ouvrir à la concurrence la gestion financière et comptable des FSL, et de permettre aux départements qui le souhaitent de poursuivre leur partenariat avec les organismes de sécurité sociale.



Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

publiée dans le JO Sénat du 16/03/2006 - page 784

Les fonds de solidarité pour le logement (FSL), créés par la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, ont été décentralisés par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, leur compétence étant élargie aux aides à la fourniture d'eau, d'énergie, et de service téléphonique. Leur gestion financière et comptable peut être confiée à un organisme de sécurité sociale, un groupement d'intérêt public ou une association agréée à cet effet. Les conseils généraux se sont interrogés sur les modalités de désignation du gestionnaire du fonds, soit par libre choix de l'assemblée départementale ou bien selon les règles de publicité et de mise en concurrence du code des marchés publics. Les aides des fonds de solidarité pour le logement sont des subventions et des prêts sans intérêts, ainsi que des interventions en garantie : elles présentent un caractère très social, car elles sont destinées à des personnes et familles cumulant les difficultés, et octroyées sur la base d'un examen individuel des situations, les bénéficiaires étant caractérisés par la faiblesse de leurs ressources, constituées notamment de revenus de transferts sociaux. Dans ces conditions, le gestionnaire du fonds est amené à porter la plus grande attention à la situation sociale des demandeurs, tant lors de la phase d'instruction préalable, que lors de la gestion ultérieure des prêts du fonds. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement partage l'interrogation de l'Assemblée des départements de France et des caisses d'allocations familiales, actuellement chargées de la gestion financière et comptable de 75 fonds de solidarité pour le logement. Aucune décision définitive n'a été rendue quant à l'obligation de soumettre ou non aux règles de concurrence prévues par le code des marchés publics la gestion financière et comptable des FSL. Le Gouvernement complète actuellement son expertise juridique sur cette question. Dans l'immédiat, il n'y a pas lieu de remettre en cause les modalités pratiques empruntées actuellement pour cette gestion dans les différents départements.