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Revalorisation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant

12 ème législature

Question écrite n° 20156 de M. Jacques Siffre (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/11/2005 - page 2819

M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le gel récurrent du plafond majorable de la retraite mutualiste combattant. En effet, depuis le 1er janvier 2003, celui-ci est calculé par référence à l'indice 122,5 des pensions militaires d'invalidité. Il est utile de rappeler que les organismes de la mutualité combattante, les associations nationales d'anciens combattants et de victimes de guerre et les pouvoirs publics s'étaient entendus sur un compromis de revalorisation à hauteur de 130 points d'indice PMI qui aurait dû intervenir à la fin de la précédente législature. Depuis 2003, les cotisants et bénéficiaires subissent donc une pause préjudiciable à leurs intérêts et s'inquiètent de l'absence de mesures budgétaires nécessaires à la revalorisation du plafond en 2006. Pour combler ce retard et régler définitivement ce contentieux, la programmation d'une augmentation de 7,5 points d'indice des pensions militaires d'invalidité au titre du budget 2006 serait souhaitable. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du gouvernement à ce sujet.



Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 22/12/2005 - page 3286

La loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, à l'article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Depuis, 205 MEUR ont été inscrits dans la loi de finances pour 2005, soit une augmentation de 3,12 % par rapport à celle de 2004, qui prévoyait 199 MEUR pour financer la prise en charge de la participation de l'Etat. Cette dotation est en progression de 8,8 MEUR dans le projet de budget pour 2006, compte tenu de l'augmentation prévisionnelle du nombre des parties prenantes. La poursuite du relèvement de ce plafond figure au nombre des priorités du ministre délégué aux anciens combattants, mais sa réalisation reste tributaire des marges de progression budgétaires dont le caractère est très contraint.