Question de M. MERCERON Jean-Claude (Vendée - UC-UDF) publiée le 03/11/2005
M. Jean-Claude Merceron appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des producteurs de pommes français. Dès juillet dernier, les déclarations douanières concernant l'importation de pommes en provenance des pays tiers ne respectaient pas les volumes prévus. Au 30 juin 2005, les douanes indiquaient 276 000 tonnes de pommes importées alors que d'autres sources attestaient d'environ 700 000 tonnes. Aujourd'hui, il semble que le million de tonnes soit dépassé, sans que les mécanismes de sauvegarde prévus par les règlements communautaires n'aient été appliqués, en raison des informations erronées servant à leur déclenchement. De ce fait, le démarrage de la campagne de la récolte européenne 2005 a pris deux mois de retard et le marché est complètement engorgé plaçant les producteurs dans une situation catastrophique. Aussi, afin que la production européenne puisse récupérer ces deux mois de commercialisation perdus en début de saison, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin qu'une telle situation ne puisse se reproduire et faire en sorte que le marché européen soit dégagé à l'arrivée de la récolte européenne. Ne conviendrait-il pas de lancer l'instruction d'une enquête concernant la suspicion d'une pratique de dumping et d'instaurer une mesure annuelle permettant de n'ouvrir le marché européen aux pommes d'importation qu'à compter du 1er juin.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 12/01/2006
La filière fruits, et en particulier la pomme, connaît d'importants problèmes de commercialisation, qui s'expliquent notamment par un niveau élevé d'importations en provenance de pays de l'hémisphère Sud, ainsi que par des difficultés d'anticipation du marché liées à une défaillance de comptabilisation des volumes importés au niveau communautaire. Le ministère de l'agriculture a alerté la Commission européenne sur les difficultés de marché qu'engendrerait, au printemps 2006, la présence d'importations en provenance de l'hémisphère Sud. Le gouvernement français a initié une procédure de sauvegarde pour les pommes au titre de l'article XIX de l'accord GATT. Cette procédure, indépendante de celle d'une clause de sauvegarde spéciale, est tout aussi efficace et n'est pas limitée dans le temps. Si elle est retenue par la Commission, elle constituera un obstacle aux importations de contre-saison à venir et facilitera la commercialisation de stocks éventuels au sein de la Communauté. Le ministère de l'agriculture a de même saisi Mme Mariann Fischer Boel, commissaire européen à l'agriculture et au développement rural, des difficultés récemment rencontrées concernant l'application d'une clause de sauvegarde spéciale, ainsi que la surveillance des volumes de pommes importés dans le cadre de cette clause. Les services de la Commission ont, de fait, récemment admis un défaut de comptabilisation et donné toutes les assurances nécessaires afin que ce type de problème ne se reproduise pas. S'agissant de la clause de sauvegarde spéciale pour les pommes, le ministère de l'agriculture demande que soient réexaminées les conditions de son déclenchement. Les services du ministère rencontreront très prochainement ceux de la Commission européenne pour un examen technique de ce sujet. Dans le contexte des négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur l'accès aux marchés, il est également demandé que les autorités communautaires négocient une modification de calendrier et des volumes à prendre en considération. En effet, de telles modifications ne peuvent faire l'objet d'une décision unilatérale ; elles représentent un durcissement très net des conditions d'importation et doivent être modifiées par voie de consensus au sein de l'OMC. Ces mesures visant à préserver les intérêts des producteurs de pommes français au regard des importations en provenance de l'hémisphère sud complètent les actions d'aide à la promotion et à l'exportation des pommes françaises qui ont été mises en place à la fin de cet été, à hauteur de 1,5 million d'euros, dès les premiers signes de difficultés de commercialisation. Plus généralement, dans le cadre du renforcement du plan de soutien au secteur des fruits et légumes, annoncé le 21 octobre dernier, les pouvoirs publics ont décidé de mobiliser 10 millions d'euros supplémentaires pour les mesures structurelles portant l'effort global de l'Etat à 25 millions d'euros de crédits exceptionnels et à 25 millions de prêts de consolidation à taux bonifié. Enfin, des outils pertinents de gestion des crises doivent être durablement mis en place. Cette dernière préoccupation, partagée par de nombreux Etats membres, s'est concrétisée par la signature, le 17 mai dernier, par huit ministres de l'agriculture de l'Union européenne d'une contribution à Mme Mariann Fischer Boel.
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