Question de M. KRATTINGER Yves (Haute-Saône - SOC) publiée le 03/11/2005
M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des retraités, en particulier sur l'évolution négative de leur pouvoir d'achat en raison de l'insuffisance de la revalorisation des pensions. L'article 51 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit un ajustement des pensions conforme à l'évolution des prix à la consommation (hors tabac). Pourtant, les augmentations décidées par le Gouvernement sont inférieures au taux d'inflation. La hausse du coût de la vie, en particulier des produits dérivés d'hydrocarbures et de ceux qui sont indexés sur le prix du pétrole (loyers), des produits d'alimentation etc, entraîne une baisse constante et importante du pouvoir d'achat des retraités. C'est pourquoi, à l'occasion de la Semaine bleue, du 17 au 23 octobre 2005, les organisations syndicales de retraités ont insisté notamment sur la nécessité d'un relèvement plus important des retraites et pensions de base indexées sur le SMIC ou le minimum de traitement. Il lui demande quelles mesures il envisage pour améliorer le pouvoir d'achat des retraités les plus défavorisés.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 29/12/2005
Le ministre tient tout d'abord à rappeler que tout l'objet de la réforme des retraites a été de sauvegarder le financement des régimes de retraite par répartition. Cette réforme, menée à bien, permet à l'ensemble des personnes âgées de vivre avec sérénité leur temps de retraite, sans crainte d'une faillite du système. Les différentes études réalisées montrent un maintien du pouvoir d'achat, depuis 1990, des pensions servies par le régime général. L'article 27 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a fixé une règle préétablie pour la revalorisation des pensions et des salaires reportés au compte des actifs, qui permet de garantir le pouvoir d'achat des pensions en suivant l'évolution prévisionnelle des prix avec ajustement l'année suivante en tant que de besoin. Concernant l'année 2005, l'augmentation (+2 %) tient compte du différentiel d'inflation constaté en 2004, puisque l'inflation prévue pour l'année 2005 est de 1,8 %. Le mécanisme de rattrapage - 0,2 point - a fonctionné ainsi parfaitement. D'autres dispositions vont dans le sens d'une sauvegarde du niveau des pensions. Ainsi l'indexation sur les prix et la réunion, tous les trois ans, d'une conférence associant le Gouvernement et les partenaires sociaux permettront d'assurer que tous les retraités bénéficient d'une garantie sur leur pouvoir d'achat. Les salariés les plus modestes bénéficieront, dans les années à venir, d'une garantie supplémentaire sur leur niveau de pension, à travers l'objectif fixé par l'article 4 de la loi d'une pension égale à 85 % du SMIC, pour les salariés ayant une carrière complète rémunérée au SMIC. Cet objectif sera atteint grâce à la revalorisation du minimum contributif en trois étapes de 3 % chacune d'ici 2008, dont la seconde hausse au 1er janvier 2006. La sauvegarde du système de retraite passe enfin par une hausse maîtrisée des cotisations vieillesse pesant sur les actifs, tout en visant un total de prélèvements obligatoires inchangé. Une hausse des cotisations vieillesse du régime général et des régimes alignés de 0,2 point a ainsi été programmée pour 2006. Un effort accru des employeurs publics, en ce qui concerne les régimes de la fonction publique, complètera cette mesure. En outre, un transfert de cotisations en l'assurance chômage et la branche vieillesse de la sécurité sociale contribuera significativement à la garantie de l'équilibre financier de notre système de retraite. Cette réforme marque une avancée décisive pour préserver le niveau des retraites et renforcer l'équité sociale.
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