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Révision de plan local d'urbanisme et incidence sur les droits de succession

12e législature

Question écrite n° 20181 de M. Pierre Hérisson (Haute-Savoie - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 03/11/2005 - page 2822

M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'incidence que peut avoir la révision d'un PLU sur une situation personnelle. Ainsi, un héritier qui devient propriétaire d'un terrain en zone constructible paie des droits de succession en rapport avec la valeur du terrain que lui confère la zone de classement. Plus tard, par suite d'une révision du PLU, ce même terrain est classé en zone inconstructible, pour respecter par exemple un plan de prévention des risques ou des emplacements réservés pour servitudes publiques. Il a donc payé des droits supérieurs à la nouvelle valeur de son terrain. Aussi il lui demande s'il envisage des mesures permettant la rétrocession d'une partie des droits de succession payés dans le cas d'un changement de zonage dans les anciens POS ou PLU.



La question est caduque