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Taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation des logements

12 ème législature

Question écrite n° 20184 de M. Claude Biwer (Meuse - UC)

publiée dans le JO Sénat du 03/11/2005 - page 2819

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les très vives préoccupations exprimées par les artisans du bâtiment de la Meuse à l'égard de l'éventuelle non-reconduction du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation des logements. Ils craignent, en effet, que l'absence de pérennisation de cette mesure, outre le fait qu'elle provoquerait une baisse significative de leurs carnets de commande, se traduirait également par la perte de plus de 300 emplois. Il le prie de bien vouloir lui préciser les initiatives que le Gouvernement compte prendre afin d'obtenir des autorités de l'Union européenne le maintien au-delà du 31 décembre 2005, de la TVA au taux de 5,5 % pour les travaux d'entretien et de rénovation des logements.



Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2006 - page 845

La directive communautaire 1999/85/CE du 22 octobre 1999 modifiée a autorisé les Etats membres à appliquer, à titre expérimental pour une durée de trois ans, prorogée depuis jusqu'au 31 décembre 2005, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Les effets globalement bénéfiques de cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans et aux services d'aide à la personne à domicile, ont été établis. Dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux réduits, la priorité du Gouvernement était donc d'obtenir, notamment, la poursuite de l'application du taux réduit à ces services au-delà de l'échéance de 2005. Le compromis politique intervenu lors du conseil Ecofin du 24 janvier 2006 sous la présidence autrichienne, auquel l'ensemble des Etats membres a désormais donné son accord, apporte sur ce point satisfaction à la France en ce qu'il permet de poursuivre pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2006 l'application du taux réduit de 5,5 % aux travaux portant sur les logements de plus de deux ans (art. 279-0 bis du code général des impôts) ainsi qu'aux services rendus à la personne (I de l'article 279 du même code).