Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/11/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le fait qu'un fonctionnaire de l'administration d'État ou de l'administration territoriale peut être radié des cadres pour abandon de poste. Il souhaiterait qu'il lui précise, d'une part la notion d'abandon de poste et, d'autre part, les garanties dont dispose l'agent concerné pour justifier son absence.
- page 2825
Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 16/03/2006
L'abandon de poste par un fonctionnaire ou un agent public est une notion jurisprudentielle. Le Conseil d'Etat considère qu'en abandonnant son poste, un agent rompt, de sa propre initiative, le lien qui l'unit à l'administration et se place « en dehors du champ d'application des lois et règlements édictés en vue de garantir l'exercice des droits inhérents à son emploi ». Une telle situation autorise l'administration à prononcer, en dehors de la procédure disciplinaire, l'exclusion du service par voie de radiation des cadres, après une mise en demeure. Le juge administratif interprète strictement tant la notion d'abandon de poste que les conditions de sa mise en jeu. Pour caractériser un abandon de poste, le juge administratif examine si l'absence injustifiée du service est totale et suffisamment longue. Elle doit traduire la volonté de l'agent de ne plus faire partie de l'administration qui l'emploie. Préalablement à toutes décisions, il appartient à l'administration d'adresser à l'agent une mise en demeure de rejoindre son poste dans un délai fixé, en l'invitant à fournir ses explications et en l'informant qu'il encourt le risque d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire. Enfin, la décision de radiation doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constitue son fondement.
- page 786
Page mise à jour le