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Droit de préemption des communes

12 ème législature

Question écrite n° 20190 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 03/11/2005 - page 2833

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le cas de deux parcelles attenantes, l'une étant dans un périmètre de préemption urbain, l'autre ne l'étant pas. Si le propriétaire souhaite vendre en bloc les deux parcelles attenantes, il lui demande si la commune est tenue de préempter sur les deux parcelles ou si elle peut se contenter de ne préempter que sur celle qui se trouve dans le périmètre.



Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 19/01/2006 - page 174

La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a introduit, dans le code de l'urbanisme, un article L. 213-2-1 qui permet au titulaire du droit de préemption de ne préempter que la partie de l'unité foncière comprise dans le périmètre du droit de préemption. L'impossibilité de préempter un bien partiellement situé dans un périmètre résultait jusqu'alors de la doctrine administrative et de la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, 23 juin 1995, commune de Bouxières-aux-Dames). La loi a donc été modifiée pour permettre cette « préemption partielle ». Toutefois, le recours à cette possibilité doit être justifié par rapport à la réalisation de l'opération d'aménagement. De plus, afin de protéger les droits des propriétaires, la loi a prévu que ceux-ci puissent exiger de la commune qu'elle acquière l'ensemble de l'unité foncière.