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PLU et permis de construire

12e législature

Question écrite n° 20191 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 03/11/2005 - page 2834

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de lui indiquer si, lorsqu'une disposition manifestement illégale figure dans le PLU de la commune, le maire est obligé de l'appliquer et de l'opposer aux tiers, ou s'il peut au contraire accorder un permis de construire passant outre à cette disposition illégale.



Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2006 - page 550

Le Conseil d'Etat (CE - 14 novembre 1958 - Sieur Ponard - requête n° 35.399) estime « qu'il incombe à l'autorité administrative de ne pas appliquer un texte réglementaire illégal... ». En ces conditions, une disposition illégale contenue dans le plan local d'urbanisme d'une commune ne peut faire obstacle à la délivrance d'un permis de construire, l'autorité communale étant tenue de ne pas l'appliquer. Cette dernière, conformément aux dispositions de l'article L. 421-2-7 du code de l'urbanisme, devra, toutefois, recueillir l'avis conforme du représentant de l'Etat, avant de délivrer l'autorisation sollicitée.