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Situation des militaires français placés sous les ordres des militaires de pays n'ayant pas ratifié le traité relatif à la CPI

12e législature

Question écrite n° 20201 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 03/11/2005 - page 2821

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur le fait que les Etats-Unis s'obstinent à refuser de ratifier le traité relatif à la Cour pénale internationale (CPI). De ce fait, les militaires américains qui se trouvent en opération sur le territoire de pays étrangers ont souvent l'impression d'avoir une grande marge de manoeuvre par rapport au respect des droits de l'homme. On l'a vu et on continue à le voir en Irak. Or, dans certaines opérations conjointes, des militaires français qui eux, relèvent de la CPI, peuvent être amenés à servir sous les ordres de soldats américains et donc à être confrontés à des principes humanitaires très différents. Il souhaiterait qu'elle lui indique si une telle situation ne devrait pas être prise en compte et si notamment, il ne conviendrait pas de refuser la création de tout lien hiérarchique susceptible de placer des militaires français sous les ordres des militaires de pays n'ayant pas ratifié le traité relatif à la CPI.

Transmise au Ministère des affaires étrangères



Réponse du Ministère des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 20/04/2006 - page 1125

Comme ses partenaires de l'Union européenne, ainsi qu'exposé dans la position commune du Conseil du 16 juin 2003, la France est convaincue que l'adhésion universelle au statut de Rome est essentielle pour que la Cour pénale internationale soit pleinement efficace. Dans cet esprit, l'Union européenne et ses Etats membres mettent tout en oeuvre pour contribuer à l'objectif d'une participation aussi large que possible au statut de Rome. La France regrette, bien entendu, le refus des Etats-Unis d'y adhérer. Il convient toutefois de souligner que la Cour pénale internationale est susceptible d'exercer sa compétence dès lors qu'un Etat sur le territoire duquel a été commis un crime relevant de sa compétence est partie au statut, quel que soit l'Etat dont l'auteur présumé de ce crime est ressortissant. Une telle disposition concerne les Etats-Unis, comme tous les autres pays. S'agissant des personnels des armées françaises, l'article 8 du nouveau statut général des militaires indique bien qu'il ne peut leur être ordonné et ils ne peuvent accomplir des actes qui sont contraires aux lois, aux coutumes de la guerre et aux conventions internationales. Dans le cas spécifique de l'opération « Liberté immuable », à laquelle des militaires français participent effectivement, au sein de la coalition menée par les Etats-Unis, mais sous le commandement opérationnel du chef d'état-major des armées, une équipe de liaison, au centre de commandement de Tampa, travaille en concertation étroite avec les Américains sur les opérations à mener. Il convient enfin de rappeler que la France a demandé à se voir appliquer l'article 124 du statut de Rome, qui permet de ne pas accepter la compétence de la Cour pénale internationale pour les crimes de guerre, pour une période de sept ans à partir de l'entrée en vigueur du statut. Cette période transitoire nous permettra d'observer le fonctionnement du nouveau système juridictionnel, de nous assurer de la validité des garanties destinées à éviter les recours abusifs à propos des crimes de guerre et d'intervenir dans le cadre de la future conférence de révision du statut pour trouver des solutions à d'éventuels dysfonctionnements en la matière.