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Procédure de dissolution d'une brigade territoriale de gendarmerie

12e législature

Question écrite n° 20202 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 03/11/2005 - page 2821

M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de la défense de lui préciser la procédure selon laquelle le préfet peut dissoudre une brigade territoriale de gendarmerie. Il souhaiterait notamment savoir si des concertations locales sont juridiquement obligatoires.



Réponse du Ministère de la défense

publiée dans le JO Sénat du 05/01/2006 - page 14

Les opérations de création et de dissolution des brigades territoriales de la gendarmerie nationale sont soumises aux dispositions réglementaires du code de procédure pénale. L'article R. 15-26, alinéa 1, de ce code subordonne la suppression d'une unité territoriale à un arrêté du ministre de la défense lorsque la compétence de cette unité n'excède pas les limites du département d'implantation et, dans le cas contraire, à un décret du ministre de la défense. En tout état de cause, la dissolution d'une brigade territoriale de la gendarmerie ne relève pas des attributions du préfet. Par ailleurs, le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ne faisant pas mention des opérations d'organisation de la gendarmerie, l'étude d'impact n'a pas de caractère obligatoire au plan juridique dans le cadre de la dissolution d'une brigade territoriale. Pour autant, le ministère de la défense s'attache, dans le traitement de ces situations, à mener des concertations au niveau local afin de bien identifier les besoins exprimés par les élus et la population. Ces concertations demeurent ainsi un préalable à la poursuite du traitement des dossiers par la direction générale de la gendarmerie nationale.