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Procédure de retrait d'une communauté de communes

12 ème législature

Question écrite n° 20205 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 03/11/2005 - page 2826

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui indiquer comment une commune peut se retirer d'une communauté de communes. Il souhaiterait également savoir quelles ont été depuis 2002, les communes qui ont pu bénéficier d'une telle procédure.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 01/03/2007 - page 465

Il existe deux procédures distinctes permettant à une commune de se retirer d'une communauté de communes : la procédure de retrait de droit commun définie par l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; la procédure de retrait dérogatoire définie par l'article L. 5214-26 dudit code. La procédure de retrait de droit commun prévue par l'article L. 5211-19, applicable à tous les EPCI, permet à une commune de se retirer d'une communauté de communes, à sa demande, après avoir recueilli l'accord de l'organe délibérant de la communauté de communes et de ses communes membres à la majorité qualifiée prévue par l'article L. 5211-5 du CGCT. La procédure de retrait dérogatoire de l'article L. 5214-26, applicable aux seules communautés de communes, permet à une commune de se retirer d'une communauté de communes, à sa demande, pour intégrer un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le retrait n'est pas subordonné à l'accord de l'organe délibérant de la communauté de communes ni de ses communes membres. Mais il est soumis, par le préfet, à l'avis de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale et ne peut être autorisé que si la commune est assurée de pouvoir intégrer l'EPCI d'accueil. Une délibération de ce dernier pour autoriser l'admission de la commune est donc nécessaire. La possibilité de passer outre à une éventuelle opposition de la communauté de communes ou de ses communes membres ne peut donc être justifiée que par une intégration dans un autre groupement à fiscalité propre. Le retrait dérogatoire d'une commune d'une communauté de communes est possible, à l'inverse du retrait de droit commun, y compris dans le cas où la communauté de communes a opté pour le régime de la taxe professionnelle unique et se trouve en période d'unification des taux. Dans les deux cas, le retrait fait l'objet d'un arrêté préfectoral ou interpréfectoral. Si la procédure est distincte, les conditions financières et patrimoniales du retrait sont soumises aux mêmes règles fixées par l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales. La commune qui se retire de la communauté reprend les biens qu'elle avait mis à disposition de la communauté pour l'exercice de ses compétences. Les biens et équipements réalisés par la communauté, après l'adhésion de la communauté, font l'objet d'une répartition entre la communauté et la commune qui s'en retire. Si cette répartition n'est pas possible, soit que les biens ne soient pas divisibles, soit qu'ils restent indispensables, en leur état, à l'exercice de compétences communautaires, l'octroi de compensations de nature financière devra être recherché par accord amiable entre la communauté de communes et la commune. A défaut d'accord, le représentant de l'Etat fixera les conditions de la répartition. S'agissant des modifications des périmètres des EPCI à fiscalité propre par procédure de retrait, mise en oeuvre depuis 2002, leur nombre s'élève à 108. Le tableau ci-joint en retrace l'état. Il présente le département dans lequel se situe le siège de l'EPCI à fiscalité propre ; le nombre d'EPCI qui ont vu des communes membres se retirer ; le type d'EPCI à fiscalité propre concerné, soit une communauté de communes (CC), une communauté d'agglomération (CA) ou une communauté urbaine (CU) ; le nom de l'EPCI concerné ; le nom des communes qui se sont retirées ; leur situation après leur retrait et la procédure utilisée pour réaliser ce retrait.

DÉPARTEMENTTOTALTYPEd'EPCIDÉNOMINATIONCOMMUNES RETIRÉESSITUATION DES COMMUNES après leur retraitRETRAIT OPÉRÉ
01 Ain1CCCharlaronne CentreBiziatCC des Bords de VeyleNC
03 Allier1CCVal de Besbre - Sologne bourbonnaiseNC (14 Cne)12 ont formé une autre CC ; 1 a adhéré à la CC Pays de Lapalisse ; l'autre, Tréteau, a intégré la CC Varenne-ForterreL. 5211-19
04 Alpes-de-Haute-Provence2CCDuyes-et-BléoneChamptercierSuite à son retrait, cette commune n'a pas adhéré à un autre EPCIL. 5211-19
  CCPays de Forcalquier et Montagne de LureMallefougasse-AugèsCC de la Moyenne DuranceL. 5214-26
05 Hautes-Alpes2CCPays de Serre-PonçonNC (1 Cne)NCL. 5214-26
  CCDeux BuëchNC (2 Cne)NCL. 5214-26
07 Ardèche2CCPrivas Rhône et ValléesSaint-Lager-Bressac, Saint-Symphorien-sous-ChoméracCC Barrès CoironL. 5211-19
  CCPorte des hautes Cévennes ardéchoisesPont-de-LabeaumeCC des sources de l'ArdècheL. 5211-19
08 Ardennes3CCThiérache ardennaiseNC (1 Cne)NCL. 5211-19
  CCVal et plateau d'ArdenneChâtelet-sur-Sormonne ; Mazures ; Murtin-et-Bobigny ; Remilly-les-Pothées ; Sévigny-la-Forêt ; Sormonne ; Tremblois-lès-RocroiSuite à leur retrait, ces communes n'ont pas adhéré à un autre EPCI (sauf Mazures : CC des Plaines et Forêts de l'Ouest Ardennais)L. 5211-19
  CCJunivilloisBergnicourt ; Châtelet-sur-Retourne ; Saint-Rémy-le-PetitSuite à leur retrait, ces communes n'ont pas adhéré à un autre EPCIL. 5211-19
10 Aube1CCOrvin et ArdussonPlantyCC du Pays d'Othe aixoisL. 5211-19
11 Aude2CCLimouxin et SaintHilairoisFestes ; Saint-André ; VillefloureSuite à son retrait, ces communes sont restées isoléesL. 5211-19
  CCLauragais Montagne NoireTréville ; PeyrensCC du Nord-Ouest audoisRespectivement L. 5211-19 et L. 5214-26
14 Calvados1CCEvrecy Orne OdonEterville ; Trois-MontsCA Caen la mer et Trois-MontsL. 5211-19
16 Charente2CCBraconne et CharenteMornacSuite à son retrait, cette commune n'a pas adhéré à un autre EPCIL. 5211-19
  CCBoixeMaine-de-Boixe ; Saint-Amant-de-Boixe ; VillejoubertSuite à son retrait, ces communes sont restées isoléesL. 5211-19
    MarsacCC Braconne et Charente 
19 Corrèze1CCPays d'EyguerandeCourteixSuite à son retrait, cette commune n'a pas adhéré à un autre EPCIL. 5211-19
20 Haute-Corse1CCAghja-NovaCastirlaNCL. 5211-19
21 Côte-d'Or1CCSombernonnaisNC (3 Cne)CC Vallée de l'OucheL. 5214-26
22 Côtes-d'Armor1CALannion-TrégorNC (1 Cne)NCL. 5214-26
25 Doubs1CCVallée du RuptBretigneyCC des Isles du DoubsL. 5211-19
26 Drôme2CCVal-de-DrômeAouste/Sye ; Mirabel ; Piégros-le-Clastre ; CrestCne interdépartementale des confluences Drôme-ArdècheL. 5211-19
   Val-de-DrômeMontclar/Gervanne ; Livron/DrômeCC CrestoisL. 5214-26
  CCHautes-BarroniesMontfrocCC de la Vallée du JabronL. 5214-26
27 Eure1CCEpte-Vexin-SeineSainte-Geneviève-les-GasnyCC des Portes de l'EureNC
30 Gard6CC Saint-Jean-du-PinCA Grand-Alès-en-CévennesNC
  CCAnduzeBagardCA Grand-Alès-en-CévennesNC
  CCPays de CévenolSaint-Jean-du-Gard ; Mialet ; CorbèsCA Grand-Alès-en-CévennesSuite à sa dissolution (L. 5211-17)
  CCCévennes ActivesMolières-sur-Cèze ;Vivre en CévennesL. 5211-19
  CCMont-BouquetNavacellesPays de CévennesL. 5211-19
  CCHautes-CévennesPortes ; La VernarèdeCC du Pays Grand CombienL. 5211-19
32 Gers1CCVal de GersAuterive, Castin, Duran et PavieCC du Grand AuchL. 5214-26
33 Gironde1CCPays de CoutrasSaint-Seurin-sur-l'Isle ; Saint-Sauveur-de-PuynormandSuite à son retrait, ces communes sont restées isoléesL. 5211-19
34 Hérault2CAMontpellierPalavas-les-FlotsCC du Pays de l'OrL. 5214-26
  CCCaroux EspinouseCastanet-le-Haut ; RosyCC de la Montagne du Haut LanguedocL. 5214-26
35 Ille-et-Vilaine2CARennes MétropoleNoyal-sur-VilaineCC Pays de ChâteaugironL. 5214-26
  CCPays de ChâteaugironNouvoitouCA Rennes MétropoleL. 5211-19
37 Indre-et-Loire1CCTouraine Nord-OuestPernayCC de Gâtine et ChoisillesL. 5214-26
38 Isère2CAGrenoble-Alpes-MétropoleBressonCC du Sud grenobloisL. 5216-7-2
  CCMatheysineLaffreyCC de la MatheysineL. 5214-26
39 Jura2CCCoteaux de la Haute SeillePinCC du Bassin lédonienL. 5214-26
  CCAin-AngillonNC (4 Cne)(7 à l'origine dont trois ont réadhéré aussitôt) les 4 autres sont restées isoléesJugement du TA de Besançon du 24 juillet 2003 annulant un arrêté d'extension de périmètre
44 Loire-Atlantique1CCBlainPlesseCC Pays de RedonL. 5211-19
    Fay-de-Bretagne, Héric et Notre-Dame-des-LandesCC d'Erdre-et-GesvresL. 5214-26
45 Loiret1CC  NCL. 5211-19
46 Lot1CCSouillacPinsacNCL. 5211-19
47 Lot-et-Garonne3CCCoteaux de l'AlbretNC (1 Cne)NCL. 5214-26
  CCLot-et-TolzacNC (1 Cne)NCL. 5214-26
  CCCanton-de-Penne-d'AgenaisNC (1 Cne)NCL. 5214-26
49 Maine-et-Loire3CCSud-LoireDenéeCC Loire-LoyonL. 5214-26
  CCVallée Loire AuthionMazéSuite à son retrait, cette commune est restée isoléeL. 5214-26
  CCSecteur des Ponts-de-CéPonts-de-Cé ;CA Angers Loire MétropoleL. 5214-26
    Daguenière ; BohalleCC Vallée Loire Authion 
51 Marne2CASources-de-la-VelseEpineCA de Châlons-en-ChampagneL. 5214-26
  CC4 ValléesSoudéCC de l'EuroportL. 5214-26
52 Haute-Marne1CCBassignyNC (1 Cne)NCL. 5214-26
57 Moselle1CCPays de PhalsbourgPhalsbourgSuite à son retrait, cette commune est restée isoléeL. 5211-19
58 Nièvre1CCEntre Loire et AllierNC (2 Cne)NCL. 5211-41-1
59 Nord7CAMaubeuge-Val-de-SambreEclaibes ; Limont-Fontaine ; Saint-Rémy-du-NordCC Sambre avesnoisL. 5214-26
  CAValenciennes MétropoleEscautpontSuite à son retrait, cette commune est restée isoléeL. 5214-26
  CCVallées Solre-Thure-HelpeAibesCommunauté frontalière du Nord-Est avesnois 
    Sars-PoteriesCC des Vallées Solre-Thure-HelpeL. 5211-19
    ObrechiesCA Maubeuge Val de Sambre 
  CCHaute-Sambre-Bois-l'EvêqueLandreciesPays de Mormal et MaroillesL. 5211-19
    Catillon-sur-Sambre ; Rejet-de-BeaulieuCC du Pays de Matisse 
  CCFlandre LysLe DoulieuCC des Monts de FlandresL. 5211-19
  CCVallées de la ScarpeHasnonCA Porte du HainautL. 5214-26
  CCCarnières SudAwoingtCA de CambraiL. 5214-26
60 Oise3CCPlaine d'EstréeLachelleSuite à son retrait, cette commune est restée isoléeL. 5211-19
  CCPays noyaonnaisRibécourt-DreslincourtCC des Deux ValléesL. 5214-26
  CCMouy-BuryAngy ; Balagny-sur-ThérainCC Pays de ThelleL. 5214-26
61 Orne4CCVisante et NoireauNC (1 Cne)NCL. 5211-19
  CCBassin de la Mortagne-au-PercheNC (1 Cne)NCL. 5211-19
  CCPays de PervenchèresNC (1 Cne)NCL. 5211-19
  CCPays de bellêmoisNC (1 Cne)NCL. 5211-19
62 Pas-de-Calais2CCSud arrageoisCagnicourt ; Hendecourt-lès-Agnicourt ; Riencourt-lès-AgnicourtCC Scarpe SenséeL. 5214-26
  CCOsartisFampouxCU d'ArrasL. 5214-26
63 Puy-de-Dôme1CCAllier-ComptéParentCC Couze Val d'AllierL. 5214-26
65 Hautes-Pyrénées1CCCastelloubonSère-LansoNCL. 5214-26
66 Pyrénées-Orientales5CCSalanque-MéditerranéeLe BarcarèsCA Perpignan MéditerranéeL. 5214-26
  CCRivesaltais-AglyPeyrestortes ; Villeneuve-de-la-RivièreCA Méditerranée PerpignanL. 5214-26
  CCIllibérisVilleneuve-de-la-RahoCA Perpignan MéditerranéeL. 5214-26
  CCRoussillon ConflentJoch ; RigardaCC Vinça CanigouL. 5214-26
  CCPyrénées-CerdagneEyneCC Capcir-Haut ConflentL. 5214-26
68 Haut-Rhin1CCCanton de HirsingueStruethCC de la LargueL. 5211-19
70 Haute-Saône4CCRiolaisNeuvelle-lès-CromarySuite à son retrait, cette commune est restée isoléeL. 5211-19
  CCHaute Vallée de l'OrgnonEcromagnySuite à son retrait, cette commune est restée isoléeL. 5211-19
  CCAgir EnsembleBreurey-lès-FaverneyCC Saône JolieL. 5211-19
  CC4 ValléesBouhans-et-Feurg ; Loeuilley ; Auvet-et-la-Chapelotte et Chargez-lès-GraySuite à son retrait, ces communes sont restées isoléesL. 5211-19
71 Saône-et-Loire1CCMâconnais - Val de SaôneAzé ; Péronne ; Saint-Maurice-de-SatonnayCA Mâconnais - Val de SaôneL. 5211-19
    ClermainSuite à son retrait, cette commune est restée isoléeL. 5211-19
72 Sarthe1CCManceauMulsanneCU Le Mans MétropoleL. 5214-26
73 Savoie1CCYenneOntexCC du lac du BourgetL. 5211-19
74 Haute-Savoie1CCQuatre RivièresContamine-sur-ArveCC Faucigny GlièreL. 5211-19
76 Seine-Maritime2CCTrois RivièresSaint-Pierre-BénouvilleCC Saône et VienneL. 5211-19
  CCCoeur-de-CauxHautot-le-VatoisCC Région d'YvetotL. 5211-19
77 Seine-et-Marne1CCGERBEChalautre-la-Petite ; Soisy-Bouy ;CC du ProvinoisL. 5214-26
    Dammartin-sur-TigeauxCC de la Brie des Moulins 
79 Deux-Sèvres1CANiortSaint-SymphorienCC Plaine de CouranceL. 5214-26
80 Somme1CCCoquelicotNC (l Cne)CC Val de SommeL. 5214-26
81 Tarn1CCTarn-AgoutRoquesérièreCC des Coteaux du GirouL. 5214-26
86 Vienne1CCVienne et CreuseLa GuercheCC Vienne et CreuseL. 5214-26
87 Haute-Vienne1CCPorte OccitanieSaint-SylvestreCC des Monts d'Ambazac et du Val du TaurionL. 5214-26
88 Vosges3CCCanton de BrouvelieuresBiffontaine et les PoulièresCC du Val du NeunéL. 5211-19
  CCCapavenirIgneyCC du Pays de la Saône vosgienneL. 5211-19
  CCSaône-et-MadonClaudon, Saint-JulienCC du Pays de la Saône vosgienneL. 5211-19
89 Yonne4CCPays de Coulange-sur-YonneNC (1 Cne)NCL. 5214-26
  CCAuxerroisNC (1 Cne)NCL. 5214-26
  CCEntre Cure-et-YonneNC (1 Cne)NCL. 5214-26
  CCGâtinais en BourgogneNC (1 Cne)NCL. 5214-26
91 Essonne2CCPlateau de SaclayNC (1 Cne)NCL. 5211-19
  CCArpajonnaisNC (1 Cne)NCL. 5214-26
95 Val-d'Oise2CAVal de FranceMontmagnyCA Vallée de MontmorencyL. 5211-19
  CCVal de ViosneBervilleCC Vallée de SausseronL. 5211-19
974 La Réunion1CACIVISSaint-PhilippeSuite à son retrait, cette commune est restée isoléeL. 5214-26
Total général108