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Délit d'ingérence

12e législature

Question écrite n° 20212 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 03/11/2005 - page 2827

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que le Conseil d'Etat a estimé qu'un maire qui embauchait un de ses enfants dans sa mairie commettait une illégalité susceptible de relever du délit d'ingérence. Il souhaiterait cependant savoir s'il en est de même lorsque l'enfant avait été embauché avant l'entrée en fonctions du maire et effectuait son année d'essai, le nouveau maire n'ayant à assumer que l'acte de titularisation.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2006 - page 434

L'article 432-12 du code pénal définit la prise illégale d'intérêt comme « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement... ». Ce texte incrimine le fait de prendre, recevoir, ou conserver un intérêt dans une affaire où la personne en cause exerce un contrôle au moment de l'acte. Lorsque l'acte considéré est antérieur à l'accès à un mandat électif public ou à une fonction publique ou est la continuation d'un acte antérieur et qu'il n'apporte pas de changement significatif ou ne traduit pas une nouvelle manifestation de volonté, le délit de prise illégale d'intérêt n'est, en l'occurrence, pas constitué.