Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 03/11/2005
M. André Dulait attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les obligations éventuelles pour les communes d'installer des paratonnerres sur les bâtiments publics et notamment les édifices cultuels.
Il demande de bien vouloir préciser à nouveau l'état de la réglementation en la matière quelles que soient la nature, les dimensions ou les transformations apportées aux différents bâtiments concernés accueillant du public afin de répondre aux nombreuses interrogations des maires sur ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 17/11/2005
L'honorable parlementaire souhaite savoir si la réglementation impose aux communes d'installer des paratonnerres sur les bâtiments publics et notamment les édifices cultuels. Cette obligation, prévue par l'article V-19 du règlement de sécurité, et issue de l'arrêté du 23 mars 1965 portant application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, a été supprimée par l'arrêté du 21 avril 1983, portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Toutefois, une installation maintenue en place doit être périodiquement vérifiée dans les conditions prévues par le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements publics susmentionnés.
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