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Plafonnement des avantages fiscaux et réhabilitation de l'immobilier ancien

12 ème législature

Question écrite n° 20218 de M. Didier Boulaud (Nièvre - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/11/2005 - page 2822

M. Didier Boulaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le plafonnement des avantages fiscaux à 8 000 euros de réduction d'impôts par foyer, augmenté de 750 euros par enfant à charge, incluant la totalité des lois relatives aux investissements immobiliers. Rentre dans ce plafonnement la défiscalisation effectuée sur les immeubles anciens des PRI associés à une ZPPAUP. Une menace réelle pèse alors sur l'ensemble du dispositif des lois fiscales liées à l'immobilier et la restructuration et la restauration de centre ville, tant par le privé que par le public. De manière immédiate et concrète, cela conduit à rendre totalement inopérants les montages envisagés par les municipalités qui avaient en projet de réhabiliter des immeubles de centres-villes anciens. Un grand nombre de villes ayant un centre historique et ayant opté pour cette formule sont concernées. De même, il est aisé d'imaginer que plus aucun particulier n'achètera de lot de copropriété dans des immeubles insalubres du centre ville. L'investissement demandé pour remettre en état ces immeubles est trop important et le plafonnement des avantages fiscaux trop faible en comparaison des dépenses à engager. Par ailleurs, tous les secteurs du bâtiment risquent de devoir faire face à une crise d'activité. Face à la menace que représente cette mesure sur la préservation de notre patrimoine mais également sur l'emploi lié à ces secteurs, il lui demande s'il serait possible de ne pas inclure les investissements liés à l'immobilier dans ce plafonnement et particulièrement les secteurs sauvegardés et ZPPAUP.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 18/05/2006 - page 1382

Dans sa décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 78 de la loi de finances pour 2006 instituant un plafonnement de certains avantages fiscaux. Le Gouvernement étudie, en concertation avec le Parlement, les solutions alternatives qui pourraient être envisagées.