Question de M. BOCKEL Jean-Marie (Haut-Rhin - SOC) publiée le 03/11/2005
M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la concrétisation des extensions des zones franches urbaines. Au mois de janvier 1997, le Gouvernement a mis en place le dispositif d'une zone franche urbaine, destiné à rénover l'habitat et à lutter contre exclusion et le cloisonnement économique dont souffrent certains quartiers. Compte tenu de la réussite de ce dispositif, qui a généré 60 000 emplois nouveaux, le Gouvernement a décidé, en 2004, son extension à 41 nouvelles zones franches urbaines, dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et le rénovation urbaine. Ces 41 nouvelles zones franches urbaines devraient être créées dans des quartiers prioritaires actuellement classés en zones de redynamisation urbaine par le décret n° 96-1157 du 26 décembre 1996. A ce titre, les services ministériels ainsi que les services des communes concernées se sont rapprochés dans le but d'analyser les potentialités de chaque territoire zone franche urbaine. Or, jusqu'à ce jour, aucune avancée n'a été enregistrée quant à la concrétisation de ces extensions. Pourtant, ces extensions, qui nécessitent des arbitrages budgétaires et une validation des instances européennes, apparaissent comme des leviers économiques et des moyens complémentaires essentiels à la lutte contre le chômage. Par ailleurs, elles sont nécessaires pour accompagner dans les meilleures conditions les actions ambitieuses de renouvellement urbain déjà engagées. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser par quelles actions tangibles et dans quels délais le Gouvernement entend concrétiser les promesses qu'il a faites en terme d'extension des zones franches urbaines.
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Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité publiée le 30/03/2006
Il convient d'abord d'indiquer à l'honorable parlementaire que les zones franches urbaines de première génération ont bénéficié, avec la seconde loi de finances rectificative pour 2002 du 30 décembre 2002, après décision d'agrément de la Commission européenne, de la réouverture du dispositif pour cinq ans, portant la durée d'ouverture totale de ces zones franches urbaines à une durée de dix ans ainsi que, par ailleurs, de dispositions nettement plus favorables de sorties dégressives sur neuf ans au lieu de trois pour les entreprises de moins de cinq salariés. La perspective d'une extension des zones franches urbaines de première génération dont les disponibilités foncières et immobilières seraient épuisées et concernant les seuls espaces limités, limitrophes des actuels périmètres, hors des zones d'activités existantes ou constituant des friches urbaines susceptibles de viabilisation ou d'utilisation, reste bien d'actualité. En effet, le Gouvernement vient de donner son accord pour que le dossier des sites de première génération qui se sont portés candidats avant le 31 janvier 2006 et répondant aux conditions mentionnées ci-dessus soit présenté à l'agrément de la Commission européenne avec celui de leur prorogation jusque fin 2011. Il est en effet de la compétence de cette dernière de décider sur toute modification de périmètre. En parallèle, cette prorogation du régime d'exonération des ZFU existantes a été inscrite dans le projet de loi pour l'égalité des chances afin de donner à cette demande l'assise législative nécessaire.
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