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Article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

12e législature

Question écrite n° 20228 de M. Jean-Marie Bockel (Haut-Rhin - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 03/11/2005 - page 2824

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la situation de certaines communes Haut-Rhin et notamment sur la situation de la commune de Turckheim, au regard de l'article 55 de la loi SRU. L'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 impose aux communes de plus de 3 500 habitants, comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants et comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants de disposer d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux. En cas de non-respect de ce seuil, l'article institue un prélèvement sur les ressources fiscales des communes concernées à hauteur de 152 euros par logement manquant. Cependant, cette mesure ne prend pas en compte certaines réalités locales. En effet, certaines communes ne possédent pas d'emprise foncière suffisante pour se conformer au quota de logements sociaux imposé par l'article 55. C'est le cas de la commune de Turckheim. Commune de 3 662 habitants, nichée au coeur du vignoble alsacien, Turckheim est entourée de murs d'enceinte datant du XIVe siècle et de domaines viticoles, souvent privés. Malgré les efforts de la commune, qui a réhabilité plusieurs immeubles en logements sociaux, sa configuration ne lui permet pas de remplir les conditions des 20 % de logements sociaux. La loi ne prévoyant aucune disposition particulière liée aux spécificités locales, la commune est condamnée à payer une somme considérable, ce qui paraît intolérable et injustifié. En conséquence, iI demande au Gouvernement de prendre en compte les réalités locales de certaines communes.



Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2006 - page 857

L'effort de réalisation de logements locatifs sociaux demandé à la commune de Turckeim, au regard de l'application de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), représente environ quinze nouveaux logements sociaux par an. Cet objectif peut être accompli par exemple en faisant acquérir des immeubles existants par un organisme HLM, ou encore en conventionnant après travaux subventionnés par l'ANAH des logements du parc locatif privé. Il n'est donc pas exact de dire que les spécificités locales empêchent toute réalisation de logements sociaux à Turckeim, y compris à travers la construction neuve, puisque vingt-cinq nouveaux logements ont pu être mis en chantier dans la commune en 2003 comme en 2004, soit au cours des deux dernières années pour lesquelles les bilans statistiques de la construction de logements sont connus de manière précise.