Question de M. KRATTINGER Yves (Haute-Saône - SOC) publiée le 03/11/2005
M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les effectifs des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Les services pénitentiaires d'insertion et de probation ont vu leur charge de travail se multiplier avec l'application de la loi dite « Perben 2 », portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, promulguée le 9 mars 2004. L'application de ces nouvelles mesures : généralisation des enquêtes sociales rapides avant comparution immédiate, saisine directe des SPIP à l'audience, nouvelle procédure d'aménagement de peine, est remise en cause du fait du manque de moyens dévolus à ces personnels qui doivent assurer le suivi des personnes incarcérées et de celles exécutant leur peine en milieu ouvert. Ces lacunes ont été relevées dans plusieurs rapports récents : mission parlementaire sur la récidive en 2004, rapport Hermange et rapport du député Warsmann du 15 juin 2005, dans lequel il estime les besoins en effectifs à 3 000 équivalents temps plein alors qu'ils atteignaient 2 518 en 2004. Il lui demande s'il entend mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour doter les SPIP d'effectifs suffisants afin de mettre en oeuvre les dispositions législatives relatives à l'application des peines et leur aménagement.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 05/01/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'attention qu'il porte aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) et plus particulièrement aux moyens à mettre en oeuvre pour assurer la mise en application de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. La montée en charge des dispositifs prévus par la loi Perben II a généré en effet un surcroît des prises en charge depuis janvier 2005. Afin de pouvoir répondre à cette augmentation conséquente de la charge de travail des SPIP, 200 créations d'emplois de conseiller d'insertion et de probation ont été obtenues en loi de finances 2005 et ce dans le prolongement des préconisations du rapport Warsmann. Toutefois, compte tenu des délais de recrutement (quatre mois) et de la durée statutaire de la formation à l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire (deux ans), les conseillers d'insertion et de probation n'arriveront sur le terrain qu'en septembre 2007. Par ailleurs, 80 nouveaux emplois de conseiller d'insertion et de probation ont été obtenus au titre du projet de loi de finances pour 2006, dans le but de poursuivre le renforcement en effectifs des services pénitentiaires d'insertion et de probation. En matière de recrutement, il convient de noter qu'une promotion de 290 élèves conseillers d'insertion et de probation est entrée à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) au mois d'octobre, soit la plus importante promotion de conseiller d'insertion et de probation jamais enregistrée. En outre, un concours de conseillers d'insertion et de probation pour environ 300 postes sera organisé en 2006. Depuis 2002, 585 emplois de conseiller d'insertion et de probation ont été créés, représentant un accroissement de 38,36 % des effectifs. Enfin, pour répondre aux besoins urgents des services, un amendement du Gouvernement, adopté par le Parlement durant l'examen du projet de loi de finances 2006, prévoit le recrutement de 400 travailleurs sociaux et personnels administratifs supplémentaires qui rejoindront les services pénitentiaires d'insertion et de probation dès 2006. Compte tenu de la difficulté de fonctionnement des services pénitentiaires d'insertion et de probation, il a été décidé la création d'une mission d'évaluation qui doit procéder à une étude attentive et apporter ses conclusions permettant de quantifier cette réalité. Ces éléments seront, bien sûr, portés à la connaissance des organisations syndicales d'ici à quelques mois. Il pourra ensuite être entamé une véritable concertation avec les partenaires sociaux qui permettra de définir, au vu des conclusions de ce rapport et à travers les discussions qui interviendront, les propositions à mettre en oeuvre afin de donner une nouvelle dimension aux missions des travailleurs sociaux.
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