Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 03/11/2005
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la vive inquiétude suscitée par le projet de définir un nouveau cadre juridique et social pour les activités de chambres d'hôtes. En effet, il apparaît que le projet d'amendement gouvernemental prévu à cet effet dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 risque d'avoir pour conséquence la disparition de très nombreuses petites structures de chambres d'hôtes. Il lui demande de lui indiquer s'il n'entend pas s'opposer à une telle mesure qui va à l'encontre du développement de l'hébergement en matière touristique.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 29/12/2005
Le projet d'amendement au projet de loi de finances de la sécurité sociale relatif aux modalités d'assujettissement des exploitants de chambres d'hôtes aux cotisations sociales relève de la compétence du ministre de la santé et des solidarités. Des réunions de concertation avec les différents niveaux de commercialisation des chambres d'hôtes sont organisées à l'initiative du ministère de la santé et des solidarités avec la participation du ministère délégué au tourisme en vue de rechercher les modalités d'assujettissement aux cotisations sociales les plus appropriées. Le ministre délégué au tourisme est attaché à la mise en place d'un cadre réglementaire contribuant à la transparence de l'exercice de l'activité de chambre d'hôte qui participe au maillage de l'offre d'hébergement touristique. L'objectif est de rechercher la meilleure équité avec les autres modes d'hébergement et d'améliorer la protection du consommateur.
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