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Devoir d'ingérence régional

12 ème législature

Question écrite n° 20247 de M. Louis Souvet (Doubs - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 03/11/2005 - page 2820

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la notion de « devoir d'ingérence régional ». Il demande si le Gouvernement va, vis-à-vis de ce concept anticonstitutionnel par essence, rappeler clairement que, dans un tel cas de figure serait en cause l'irrégularité de gestion ; le Parlement et lui seul étant compétent pour fixer le cadre de compétence que la loi octroie à l'institution régionale.



La question est caduque