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Désignation de délégués de communes : procédure d'appel

12 ème législature

Question écrite n° 20251 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 03/11/2005 - page 2827

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le cas d'un conseil municipal qui a désigné plusieurs délégués pour représenter la commune au sein d'une communauté d'agglomération. Dans le cas où cette élection est annulée par le tribunal administratif à la demande d'un conseiller municipal membre de l'opposition, il souhaiterait savoir si la commune peut faire appel de cette décision.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2006 - page 508

Les désignations par un conseil municipal de ses délégués appelés à représenter la commune au sein du conseil d'une communauté d'agglomération constituent des opérations électorales qui sont soumises aux règles applicables au contentieux de l'élection des conseillers municipaux. En vertu de l'article L. 248 du code électoral, seuls les électeurs, les éligibles et le préfet peuvent saisir le tribunal administratif d'une protestation contre l'élection des conseillers municipaux. Cette disposition est applicable à la contestation de l'élection des délégués par un conseil municipal. Dès lors que la commune n'a pas qualité pour ce faire, elle n'a pas non plus qualité pour faire appel, quand bien même elle aurait été invitée par le tribunal administratif à présenter des observations en première instance (CE, 5 octobre 2005, n° 280149).