Question de M. HUE Robert (Val-d'Oise - CRC) publiée le 10/11/2005
M. Robert Hue souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales à propos de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 portant sur les nouvelles dispositions régissant l'organisation des brocantes, vide-greniers et autres manifestations de ce type. Au moment où de nombreuses initiatives se déroulent actuellement dans les communes grâce notamment à l'engagement d'associations locales et que commencent à être connus et appliqués les termes de l'article 21 de la loi du 2 août, les maires sont amenés à constater les dangers que celui-ci recèle à l'égard du développement de la vie associative. L'émotion que suscitent ces nouvelles dispositions a fait que M. le ministre a reçu une délégation du secteur associatif conduite par le président de la fédération française du bénévolat associatif. A cette occasion, il a été convenu que les préfets pourraient mettre en place des accords départementaux fixant les règles du jeu entre professionnels et les nombreux acteurs locaux et associatifs sans qui ces manifestations n'existeraient pas. Or il est évident que ce type de concertation autour de l'élaboration d'un code de bonne conduite départemental est extrêmement difficile à mettre en place et reste soumis au final à une loi qui aujourd'hui met en danger l'avenir de nombre de ces manifestations. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour que le plus rapidement possible un aménagement du texte soit discuté et adopté par les deux assemblées.
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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales publiée le 12/01/2006
La législation relative aux ventes au déballage a été modifiée dans le cadre d'un amendement parlementaire à la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Cet amendement a apporté deux nouvelles conditions à la participation des particuliers aux ventes au déballage, qu'il s'agisse de vide-greniers ou de brocantes. D'une part, les particuliers sont autorisés à y participer deux fois par an au plus. D'autre part, leur participation n'est autorisée qu'à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation. Cette disposition s'avère poser un certain nombre de difficultés d'application, en particulier pour les ventes au déballage d'ampleur régionale, voire nationale, comme les grandes braderies, ou pour les ventes au déballage se situant à la frontière de plusieurs arrondissements départementaux ou municipaux. L'objectif du Gouvernement n'est pas de porter atteinte à des événements qui sont chaque année des moments forts de l'animation commerciale et touristique, en zone urbaine comme dans le monde rural, et auxquels de nombreux parlementaires sont légitimement attachés. C'est pourquoi le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a engagé une concertation avec les parlementaires à l'origine de cet amendement, les professionnels concernés et les organisateurs de vide-greniers, afin qu'une solution de consensus soit dégagée. Un complément législatif pourrait être envisagé, qui maintiendrait les principes de cet amendement, tout en autorisant une réponse mieux adaptée à des situations locales particulières, dans des conditions bien déterminées, et après avis des professionnels de l'antiquité et de la brocante. En toute hypothèse, le Gouvernement souhaite aboutir à une solution qui préserve l'indispensable équilibre entre la promotion de l'animation locale et le respect de la loyauté commerciale.
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