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Position de la Cour européenne des droits de l'homme sur les registres domiciliaires

12e législature

Question écrite n° 20286 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 10/11/2005 - page 2899

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait qu'en réponse à sa question écrite n° 10130 (Journal officiel, Sénat du 18 mars 2004), il a confirmé qu'afin de préserver les libertés individuelles, le registre domiciliaire prévu par le droit local d'Alsace-Lorraine n'était plus appliqué. De ce fait, les personnes qui changent d'adresse ne sont plus obligées de se déclarer en mairie. Or, dans d'autres pays européens, des fichiers du même type continuent à rester en vigueur sans que quiconque estime qu'il y a une menace pour les libertés individuelles. Le garant en la matière étant la Cour européenne des droits de l'homme, il souhaiterait qu'il lui indique s'il existe une décision de cette cour indiquant que les pays européens signataires de ladite convention n'ont pas le droit d'exiger que les habitants qui changent d'adresse se déclarent en mairie.



La question est caduque