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Déclaration domiciliaire et respect de la liberté d'aller et venir

12e législature

Question écrite n° 20287 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 10/11/2005 - page 2899

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur sa réponse à la question écrite n° 09700 du 6 novembre 2003. Selon la réponse ministérielle susvisée, le registre domiciliaire applicable dans les trois départements d'Alsace-Lorraine pourrait constituer une atteinte à « la liberté d'aller et venir » qui a été consacrée comme principe de valeur constitutionnelle en vertu d'une décision du Conseil constitutionnel du 12 juillet 1979. Cette interprétation semble assez surprenante et il souhaiterait qu'il lui indique pour quelle raison l'obligation de se déclarer en mairie empêcherait les citoyens d'aller et venir librement. En effet sauf erreur, les habitants des autres pays de l'Union européenne où s'applique une législation de ce type n'ont pas eu l'impression jusqu'à présent qu'on les empêcherait d'aller et venir librement.



La question est caduque