Question de M. MARINI Philippe (Oise - UMP) publiée le 10/11/2005
M. Philippe Marini désire attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la situation problématique de la cogénération. Le dispositif d'achat de l'électricité cogénérée, bâti en 1997, prévoyait un prix plafond. La valeur de ce plafond n'a que faiblement évolué, alors que dans la même période, le prix des énergies primaires (gaz, pétrole...) a augmenté de plus de 120 %. Du fait de ce manque d'actualisation réaliste du prix plafond de l'électricité cogénérée, cette énergie serait achetée pour l'hiver à venir par EDF à 75 % de sa valeur normale si elle avait été indexée sur le prix de la ressource nécessaire à la produire (le gaz). Ceci va conduire à une difficulté majeure pour la collectivité : l'augmentation du coût du chauffage principalement pour les logements sociaux. Par ailleurs, un maintien du plafond au niveau actuel conduirait à ne pas faire (ou très peu) fonctionner les installations de cogénération. Un parc d'installations à forte efficacité énergétique, et à faible rejet de gaz à effet de serre, serait donc sous-employé. EDF devrait alors sans doute démarrer des centrales électriques à charbon ou à fioul, dégradant ainsi le bilan environnemental du pays. Aussi, il semblerait pertinent de redéfinir le niveau de plafonnement du prix d'achat de l'électricité cogénérée, pour la saison 2005-2006, à partir de l'évolution réelle du prix des énergies. Il souhaite savoir quelle réponse il entend apporter à ce problème.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 05/01/2006
La cogénération permet de produire de l'électricité et de la chaleur en économisant du combustible par rapport à la production séparée des mêmes quantités d'électricité et de chaleur. Cette technique se développe aujourd'hui presque exclusivement dans le cadre de l'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations de moins de 12 MW (loi du 10 février 2000). Toutefois, entre 1997 et 2000, près de 650 contrats d'obligation d'achat ont été signés sans limitation de puissance pour un total de près de 5 000 MW. EDF et les distributeurs non nationalisés achètent ainsi l'électricité produite par cogénération à un tarif compris entre 60 et 90 euros/MWh, à comparer à un prix moyen de l'électricité voisin de 45 euros/MWh aujourd'hui. L'article 5 de la loi du 10 février 2000 prévoit que les surcoûts de l'obligation d'achat sont compensés aux opérateurs par le biais de la contribution aux charges du service public de l'électricité supportée par l'ensemble des consommateurs finals. Ainsi, les surcoûts dus à l'obligation d'achat pour la seule cogénération en 2004 s'élèvent à plus de 750 millions d'euros, soit une charge de 2 euros/MWh pour les consommateurs finals d'électricité. La cogénération mobilise à elle seule la moitié des charges du service public de l'électricité. Les contrats d'achat de l'électricité prévoient un plafonnement du prix auquel le gaz est remboursé, les cogénérateurs ayant alors la possibilité de mettre leur installation à disposition d'EDF (mode « dispatchable ») en échange d'une rémunération adaptée. Ce plafond sera atteint cet hiver. Afin de ne pas remettre en cause l'équilibre économique des installations de cogénération, dont la programmation pluriannuelle des investissements prévoit le maintien du parc existant à l'horizon 2015, le ministre délégué à l'industrie a demandé à ses services d'étudier, avec EDF et les associations représentant les cogénérateurs, les modalités de révision du seuil de plafonnement qui pourraient être appliquées cet hiver. Les travaux ont abouti à la rédaction d'avenants aux contrats d'achat de l'électricité qui prévoient d'une part un déplafonnement partiel du prix du gaz, et, d'autre part, la possibilité, pour les cogénérateurs qui le souhaitent, de conserver le mode de fonctionnement « dispatchable ». Ces avenants permettront aux installations de cogénération de fonctionner de manière optimale cet hiver.
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