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Ratification du protocole facultatif qui complète la Convention contre la torture de 1984

12e législature

Question écrite n° 20292 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (Paris - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 10/11/2005 - page 2892

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le Protocole facultatif qui complète la Convention contre la Torture de 1984. L'Organisation des Nations Unies l'a fait sien le 18 décembre 2002. Ce protocole a pour objet de veiller au respect des lois interdisant la torture, en prévoyant des inspections régulières et inopinées des lieux de détention.
La mise en œuvre de ce Protocole serait d'une grande utilité pour prévenir et dissuader. On sait que des actes de torture sont souvent commis à l'encontre de défenseurs des droits de l'Homme et l'actualité des dernières années a révélé de terribles exactions, comme en Irak. On sait aussi que le danger de reculs en matière d'interdiction absolue de la torture n'est pas écarté.
Des tentatives de légitimation de la torture ont cours, souvent au prétexte du terrorisme. Ainsi, l'Administration américaine a souhaité que le Congrès approuve un amendement qui pourrait autoriser les agents de la CIA à user de moyens « cruels, inhumains ou dégradants » lors d'interrogatoires de prisonniers étrangers détenus hors du territoire des Etats-Unis.
En France, en 2004, la revue trimestrielle de l'association La Saint-Cyrienne, Le Casoar, publiait un article intitulé « Tortures, cas de conscience : le dilemme de deux immoralités », introduit au nom de l'association par son Président. Cet article réhabiliterait certains usages de la torture, en demandant la légalisation.
Il faut donc poursuivre l'effort pour que le respect de la dignité humaine, celle de la personne, celle des peuples, deviennent une exigence plus largement partagée dans le monde. La France peut y contribuer.
C'est ce qu'elle a fait en signant le Protocole le 16 septembre 2005. Il est maintenant important qu'elle concrétise son engagement en le ratifiant rapidement. Treize pays ont procédé à cette ratification. Mais pour qu'il entre en vigueur, il en faut vingt.
La ratification par la France constituerait un encouragement pour d'autres Etats à faire de même.
Aussi, elle souhaite connaître les dispositions qu'il entend prendre en vue d'une ratification par le Parlement dans des délais rapides.



Réponse du Ministère des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2005 - page 3222

La France est pleinement mobilisée en faveur de la lutte contre la torture et des traitements inhumains ou dégradants, ce combat étant celui de la dignité humaine et de la promotion des droits de l'homme. Notre pays mène une politique active au plan national, comme dans le cadre des Nations unies et de l'Union européenne, en faveur de la prévention et de la lutte contre la torture. La France avait été notamment à l'origine de l'élaboration des « orientations pour la politique de l'Union européenne à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et les autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants », adoptées en avril 2001. En outre, nous avons encore accru cette année la contribution française au fonds des Nations unies pour les victimes de la torture qui soutient les centres de soin médico-psychothérapeutiques dans les pays concernés mais également dans le pays accueillant des victimes. La France a soutenu activement l'élaboration du protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 2002. Ce texte, qui vise la mise en place de mécanismes additionnels de visites à caractère préventif dans tous les lieux de détention, prévoit à cet effet la création d'un comité international, dénommé « sous-comité pour la prévention de la torture », et la mise en place au niveau national d'organismes indépendants en charge des visites. Il vient compléter le mécanisme européen (Comité européen pour la prévention de la torture). La France vient de signer ce protocole le 16 septembre dernier. Dans le contexte actuel où les préoccupations sécuritaires pour la lutte contre le terrorisme sont souvent au premier plan, il est apparu important que la France réaffirme son engagement en faveur de la prévention et de la lutte contre la torture et les traitements cruels, inhumains, cruels et dégradants, en toutes circonstances et en tous lieux. La France entend ratifier cet instrument dans les délais les plus brefs possibles. Une réflexion est en cours sur la détermination et la nature de l'organisme qui serait à même de remplir la mission définie par le protocole facultatif à la Convention.