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Création de la délégation interministérielle à l'innovation et à l'expérimentation sociale

12e législature

Question écrite n° 20301 de M. Daniel Reiner (Meurthe-et-Moselle - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/11/2005 - page 2901

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la transformation récente de la DIES (délégation interministérielle à l'innovation et à l'économie solidaire) en délégation interministérielle à l'innovation et à l'expérimentation sociale, annoncée par le Premier ministre le 16 septembre dernier devant le Conseil national de lutte contre l'exclusion. Cette décision supprime au niveau de l'Etat une référence directe et lisible à l'économie sociale et solidaire. Or, depuis le début des années quatre-vingt, et sous tous les gouvernements, la DIES a constitué une interface appréciée par les mutuelles, les coopératives et les associations, toutes composantes de l'économie sociale et solidaire, lesquelles ont souvent été à la pointe de l'innovation sociale, de l'expérimentation et de la lutte contre l'exclusion. En effet, ce secteur est constitué de très nombreuses entreprises, salariant deux millions de personnes, et aspire donc à une forte reconnaissance de son rôle économique et social. Plusieurs acteurs de ce secteur, et notamment les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire, s'interrogent sur le sens de cette transformation. Aussi, il demande au Gouvernement qu'il lui expose les motivations de cette transformation et la place qu'il entend donner dans les mois et les années à venir aux acteurs de l'économie sociale et solidaire dans la bataille pour l'emploi.



Réponse du Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2005 - page 3240

Le Gouvernement est conscient de l'importance de l'économie sociale pour notre pays au plan économique, (les 780 000 entreprises et groupements de l'économie sociale employant plus d'1,8 million de personnes) mais aussi social. De nombreuses activités émergentes, innovantes, et à forte valeur sociale ajoutée n'ont pu voir le jour qu'en prenant appui sur les associations, la mutualité, la coopération et les banques coopératives pour assurer leur développement et leur solvabilité. C'est pourquoi, il n'est pas dans l'intention du Gouvernement de remettre en cause le soutien au secteur de l'économie sociale. La nouvelle délégation interministérielle dont la création a été annoncée par le Premier ministre, conservera dans son intitulé les termes d'économie sociale pour mieux affirmer que celle-ci demeurera toujours au centre de ses missions. A l'occasion de son discours au conseil national de lutte contre l'exclusion, le Premier ministre a souhaité, tout en réaffirmant les missions traditionnelles de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale, étendre ses compétences et renforcer son rôle dans l'accompagnement des politiques sociales décidées par le Gouvernement. En conséquence, elle sera rattachée au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, M. Jean-Louis Borloo. L'État doit, en effet, retrouver toute sa capacité à inventer de nouvelles politiques publiques et à en assurer l'application, en particulier dans le domaine de la cohésion sociale. Il doit favoriser les expérimentations locales qui méritent souvent d'être étendues au niveau national et repérer les bonnes pratiques. Le nouvel élan donné à la lutte contre les exclusions nécessite un engagement collectif où l'économie sociale, dans un cadre partenarial, apportera sa capacité à réduire l'exclusion et les inégalités, à produire des solidarités et du développement humain durable dans la fidélité à ses valeurs humanistes et démocratiques.