Question de M. REINER Daniel (Meurthe-et-Moselle - SOC) publiée le 10/11/2005
M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les dispositifs d'accompagnement des personnes handicapées psychiques. Il lui semble que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » ne tienne pas suffisamment compte de ce handicap. En effet, le handicap psychique se caractérise par des difficultés à participer aux échanges liés à la vie sociale, d'où l'inadaptation et l'exclusion de la personne. Ce handicap est la conséquence d'une maladie psychique, ce qui implique une évolution dans ses manifestations. Il nécessite d'articuler la persistance de la dimension des soins comme de l'accompagnement psychosocial et professionnel. L'objectif de cet accompagnement est d'interagir auprès de la personne et de son environnement pour l'amener à développer son autonomie. La première finalité de l'accompagnement correspond donc à un souci de justice sociale : il doit donner à l'individu l'accès à tous les dispositifs de droit commun, notamment à celui du travail. En ce qui concerne l'insertion professionnelle de ces personnes en situation de handicap psychique, les dirigeants d'entreprise insistent sur la nécessité du tutorat. L'entreprise n'a pas le temps ni les moyens de se consacrer à de telles pratiques. C'est pour cela que des structures associatives se consacrent à l'insertion et à la réinsertion professionnelle des personnes en situation de handicap psychique. Pour mener à bien leurs missions, celles-ci sont financées par l'AGEFIPH. Or, le décret n° 2005-223 du 11 mars 2005 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des services d'accompagnement à la vie sociale à travers le point F de l'article D 312-155-7 a modifié les compétences en matière de prestations contribuant à l'insertion professionnelle et au maintien de cette insertion. Courant 2005, l'AGEFIPH a fait planer une inquiétude quant au renouvellement de conventions pour la réalisation des prestations de suivi dans l'emploi. Le droit à la compensation prévu par la loi du 11 février 2005 va-t-il se traduire par la fermeture des services d'accompagnement dans la mise en oeuvre de projets d'insertion professionnelle ? Il semble qu'une clarification des textes et une harmonisation puissent être trouvées entre les différents financeurs et décideurs afin d'empêcher une rupture dans le parcours des personnes handicapées psychiques.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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