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Réorganisation des services publics en milieu rural

12 ème législature

Question écrite n° 20305 de M. Thierry Repentin (Savoie - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/11/2005 - page 2894

M. Thierry Repentin souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur la réorganisation des services publics en milieu rural et plus spécialement sur la fermeture annoncée de trésoreries, de la réorganisations des subdivisions des directions départementales de l'équipement, du regroupement des ateliers de maintenances et de dépannage d'EDF, et de la fermeture de nombreux bureaux de la poste. Ces évolutions sont absolument contraires à la politique de revitalisation des zones rurales qui nécessite le maintien d'un maillage des services publics de proximité. Lors des débats du projet de loi portant sur le développement des territoires ruraux, la Haute Assemblée avait longuement discuté la modification de l'article 29 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Les dispositions en découlant répondent aux préoccupations de nos concitoyens en privilégiant la qualité du service rendu aux usagers. Il s'inquiète des conséquences des mesures annoncées et souhaite que le Gouvernement revienne sur ses décisions contraires à la notion de service public de proximité en zone rurale.



Réponse du Ministère délégué à l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 10/05/2007 - page 950

Contrairement aux inquiétudes exprimées par l'honorable parlementaire, le Gouvernement a mené pendant deux ans une action résolue pour l'amélioration de la qualité et de l'accessibilité des services à la population en milieu rural. C'est ainsi que, reprenant la suggestion exprimée dans le rapport de M. Durieu en conclusion des travaux de la conférence nationale sur les services à la population en milieu rural remis au Premier ministre à l'automne 2005, le Gouvernement a préparé et signé avec l'Association des maires de France et quinze grands opérateurs de services à la population une charte sur l'organisation de l'offre de services à la population. Elle fixe de manière claire les modalités de la concertation préalable à toute réorganisation des services et précise qu'il ne saurait y avoir de réorganisation de cette offre qui ne conduise à une amélioration de la qualité ou de l'accessibilité du service. Enfin, pour le service essentiel qu'est l'école primaire en milieu rural, elle prévoit un délai d'alerte du maire d'un minimum de deux ans avant tout projet de fermeture de classe. Neuf mois après sa signature, il apparaît que la bonne application de cette charte donne toute satisfaction aux élus locaux concernés.