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Maintien de la PHAE dans le plan de développement rural de 2007-2013

12e législature

Question écrite n° 20307 de M. Thierry Repentin (Savoie - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/11/2005 - page 2893

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de la profession agricole, en particulier dans les zones de montagne, quant au maintien et au financement de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) dans le cadre du prochain plan de développement rural 2007-2013. Dans des départements comme celui de la Savoie où les surfaces en herbe représentent plus de 90 % de la surface agricole, voire la totalité pour un grand nombre d'exploitations de montagne, le maintien de ce dispositif est un enjeu fondamental. En touchant un grand nombre d'éleveurs, il contribue à la préservation des ressources herbagères et de la biodiversité ordinaire. Il constitue une mesure environnementale permettant de reconnaître et de soutenir les modes de production extensifs et herbagers. L'aide accordée représente en moyenne 15 % du revenu des exploitations dans un département comme la Savoie. Enfin, cette mesure qui est un contrat entre l'agriculteur et son environnement correspond à une pratique pleinement respectueuse de la nature. En conséquence, il demande le maintien d'une mesure environnementale herbagère nationale dans le prochain plan de développement rural 2007-2013 avec un montant par hectare revalorisé.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 02/02/2006 - page 269

La préparation de la programmation 2007-2013 de développement rural fait l'objet d'une large concertation des partenaires institutionnels, professionnels et associatifs du ministère. Différents groupes de travail se sont réunis au cours du deuxième trimestre 2005. Les travaux de ces groupes ont permis, entre autres, de préparer les priorités d'action de la future programmation. Le maintien d'une activité agricole en zone fragile et notamment en zone de montagne est un enjeu essentiel tant d'un point de vue de l'équilibre territorial que de l'utilisation raisonnée des ressources naturelles ou de l'entretien des paysages. Ainsi la France a-t-elle soutenu, dans les travaux communautaires autour des orientations stratégiques de l'Union européenne en matière de développement rural, l'importance de cette approche. Sur le plan national, la rétribution des engagements agro-environnementaux n'est pas remise en cause et le projet de plan stratégique national prévoit actuellement une articulation entre des mesures très ciblées et d'autres à caractère plus général. S'agissant des niveaux d'aides, lors du passage du dispositif prime au maintien des systèmes d'élevage extensif (PMSEE) à la prime herbagère agri-environnementale (PHAE) en 2003, le montant unitaire moyen par hectare à l'échelle nationale a été revalorisé d'environ 80 %. Les départements de montagne ont particulièrement bénéficié d'une forte hausse de ce montant moyen à l'hectare pour les espaces gérés via des entités collectives. Le montant d'une aide agro-environnementale est directement lié au niveau des engagements des agriculteurs. Les évolutions à apporter à un dispositif comme la PHAE restent encore à définir, dans l'optique d'une utilisation optimale des crédits communautaires, pour atteindre une efficacité environnementale maximale et pérenniser les systèmes agricoles respectueux des milieux et de la biodiversité dans les zones concernées.