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Retraite des mères adoptives

12e législature

Question écrite n° 20317 de M. Yves Krattinger (Haute-Saône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/11/2005 - page 2902

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la retraite des mères adoptives. Les mères de famille qui ont adopté des enfants avant le 1er janvier 1978 n'ont pu bénéficier d'un congé d'adoption puisque la loi ne le permettait pas à cette époque, les adoptants n'ayant pas les mêmes droits que les familles d'enfants naturels. Quand l'enfant arrivait dans sa famille d'adoption, la mère devait prendre des congés annuels pour s'occuper de lui. La loi du 9 février 1976, appliquée en 1978, a voulu donner aux mères adoptives un congé égal au congé postnatal de huit semaines. Or, la loi sur les retraites de 2003 a complètement modifié le régime des bonifications pour enfant à charge. Auparavant, chaque enfant élevé donnait droit à une bonification d'une année. Aujourd'hui, cette bonification n'est accordée que si la mère de famille a interrompu son activité pendant une durée continue au moins égale à deux mois... Une décision qui ne pose aucun problème pour les mères d'enfant naturel puisqu'elles ont bénéficié du congé maternité, donc interrompu leur activité plus de deux mois. Mais les mères adoptives qui ont accueilli un enfant avant 1978 ne bénéficient plus de cette bonification. Où est donc passée l'équité entre enfant naturel et enfant adoptif ? Il lui demande d'organiser rapidement une réflexion à ce propos pour rectifier cette anomalie ainsi que les pensions des mères adoptives concernées.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque