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Situation des fonctionnaires "assurés polypensionnés"

12 ème législature

Question écrite n° 20319 de M. Jean-Claude Frécon (Loire - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/11/2005 - page 2899

M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires qui ne bénéficient pas du décret n° 2004-114 qui dispose que, pour le calcul des retraites des assurés polypensionnés, il faut prendre en compte la répartition du nombre d'années dans chacun des régimes en cause au prorata de la durée totale d'assurance. Depuis le 1er janvier 2004, cette mesure ne s'applique qu'aux assurés ayant été affiliés à au moins deux des régimes cités : le régime général, le régime des salariés agricoles, le régime des commerçants pour les années à compter du 1er janvier 1973, le régime des artisans pour les années à compter du 1er janvier 1973. Or les fonctionnaires qui sont aussi « assurés polypensionnés » pour des activités antérieures hors de la fonction publique ne peuvent pas voir la prise en compte de leurs années comme fonctionnaire. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour mettre fin à cette discrimination.



Réponse du Ministère de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 26/01/2006 - page 221

Le décret n° 2004-144 (et non 114) du 15 février 2004 améliore la coordination entre le régime général et les régimes dits alignés des salariés agricoles et des professions artisanales, industrielles et commerciales. Le montant de la pension servie dans ces régimes dépend, pour partie, de la durée d'assurance totale accomplie. Il en va autrement des rapports entre le régime général et le régime des fonctionnaires. L'article 51 de la loi du 21 août 2003 a bien introduit la notion nouvelle de durée d'assurance dans le code des pensions, qui totalise les périodes effectuées au sein de la fonction publique et dans le secteur privé. Mais l'appréciation de cette durée d'assurance sert uniquement au calcul du coefficient de minoration ou de majoration susceptible de s'appliquer au montant de la pension. C'est pourquoi, en cas de carrière mixte, chacun des régimes continue à apprécier les situations selon ses critères internes et il n'est pas possible de prendre en compte dans le calcul d'une retraite de fonctionnaire des périodes accomplies dans le secteur privé. Cette approche ne serait concevable que dans le cadre d'un régime de retraite unique, ce que n'a pas prévu la loi du 21 août 2003.