Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 10/11/2005
M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur le taux de TVA à 5,5 % dans la rénovation de logements privés dont la pérennisation doit être prochainement discutée avec les partenaires européens. L'expérience commencée depuis 1999 et s'achevant au 31 décembre 2005 a permis la création nette de 53 000 emplois dans le secteur, la diminution du travail dissimulé, l'accroissement de l'activité à hauteur de 2 milliards d'euros, la baisse d'environ 14 % des prix pratiqués aux clients et un gain fiscal et social de 500 millions d'euros par an. L'arrêt d'une telle mesure avec un retour à un taux de 19,6 % conduirait, selon les estimations, a une perte de 66 000 emplois. Le maintien de ce taux réduit de TVA est donc un enjeu majeur pour le secteur du bâtiment. En conséquence, il lui demande comment il entend assurer la pérennité de ce dispositif.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement publiée le 23/03/2006
La directive communautaire 1999/85/CE du 22 octobre 1999 modifiée a autorisé les Etats membres à appliquer, à titre expérimental pour une durée de trois ans, prorogée depuis jusqu'au 31 décembre 2005, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Les effets globalement bénéfiques de cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans et aux services d'aide à la personne à domicile, ont été établis. Dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux réduits, la priorité du Gouvernement était donc d'obtenir, notamment, la poursuite de l'application du taux réduit à ces services au-delà de l'échéance de 2005. Le compromis politique intervenu lors du conseil Ecofin du 24 janvier 2006 sous la présidence autrichienne, auquel l'ensemble des Etats membres a désormais donné son accord, apporte sur ce point satisfaction à la France en ce qu'il permet de poursuivre pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2006 l'application du taux réduit de 5,5 % aux travaux portant sur les logements de plus de deux ans (art. 279-0 bis du code général des impôts) ainsi qu'aux services rendus à la personne (I de l'article 279 du même code).
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